Echelonner les licenciements pour éviter la loi Renault : un jeu dangereux – La Libre Eco 16/11/26

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La pratique n’est pas sans risque comme l’illustre un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles. En cause : un licenciement avant un licenciement collectif.

Les employeurs sont souvent tentés d’échelonner les licenciements dans le temps afin de demeurer en deçà des seuils légaux déclenchant l’application de la loi Renault. Cette pratique n’est pas sans risque, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour du travail de Bruxelles, qui réforme un premier jugement très favorable à l’ex-travailleur.

Licenciement collectif dans le cadre de la loi Renault

Les faits soumis à la Cour du Travail sont les suivants.  Madame X, active dans une entreprise de cosmétiques, fait partie d’une équipe composée de douze personnes chargées de visiter les chaines de magasins. Elle est licenciée en novembre 2020, dans la foulée de la transformation de son équipe, réduite à trois personnes. L’histoire ne s’arrête pas là.

Début janvier 2021, son ex-employeur annonce son intention de procéder à un licenciement collectif, dans le cadre de la « Loi Renault ». Après une procédure d’information et de consultation, la société annonce sa décision de procéder à un licenciement collectif en avril 2021. Et, en juin 2021, le plan social applicable aux travailleurs licenciés est signé. Il comprend notamment le paiement d’une prime d’ancienneté de 3.250 euros brut par année d’ancienneté entamée.

Succès devant le Tribunal du travail

Madame X n’entend pas passer à côté de cette prime. Elle reproche à son ex-employeur de l’avoir licenciée en novembre 2020 dans le but de l’empêcher de bénéficier du plan social et de ladite prime d’ancienneté. Aucune réaction. 

Elle décide de porter son différend devant les juridictions du travail. Dans un premier temps, avec succès, puisque le Tribunal du travail condamne son ex-employeur à lui payer des dommages et intérêts correspondant à la différence entre les sommes qu’elle aurait obtenues si elle avait bénéficié du plan social et celles qu’elle a perçues.

Réorganisation distincte, selon la Cour du travail

La société interjette toutefois appel de cette décision particulièrement sévère à son égard. La Cour du Travail la suit, rejetant les principaux arguments développés par Madame X :

  1. La législation relative au licenciement collectif n’est pas applicable au licenciement de Madame X, puisqu’elle n’a pas été licenciée pendant la période de licenciement collectif, mais plus de 7 mois avant le début de cette période ;
  2. Contrairement à ce qui était soutenu par Madame X, la société n’a pas commis un abus de droit en la licenciant précipitamment afin qu’elle ne bénéficie pas du plan social. L’abus de droit est écarté, à nouveau en raison du timing du licenciement, intervenu deux mois avant l’annonce de l’intention de procéder à un licenciement collectif ;
  3. La réorganisation de l’équipe de Madame X est une réorganisation distincte de celle, majeure, ayant précipité le licenciement collectif. Pour la Cour, la seule existence d’un contexte économique commun aux deux réorganisations ne permet pas de considérer qu’il s’agit en réalité d’une seule réorganisation, artificiellement scindée en deux épisodes ;  
  4. Le champ d’application personnel de la CCT Plan social, convenue entre l’employeur et les représentants du personnel, n’englobe pas les membres de l’équipe de Madame X, ce qu’il faut respecter.

L’insatisfaction ressentie par Madame X est bien sûr compréhensible. Mais, comme le souligne très justement la Cour du travail dans cet arrêt particulièrement fouillé, elle ne saurait toutefois, à elle seule, justifier une condamnation de l’employeur. Contrairement au Tribunal, la Cour n’octroie donc pas de dommages et intérêts pour abus de droit.

Les employeurs resteront toutefois très attentifs à ce rappel bien senti de de la Cour du travail : « selon les circonstances de la cause, l’échelonnement dans le temps de licenciements, dans le but d’échapper à l’application d’une législation impérative, peut constituer un exercice manifestement abusif du droit de licencier, quand il excède les limites de l’exercice normal de ce droit par un employeur prudent et raisonnable placé dans les mêmes circonstances ». Prudence donc.

Enfin, pour être complet, Madame X avait sollicité, à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, considérant que son licenciement n’était pas nécessaire au regard du contexte. La Cour déclare également cette demande non fondée. Elle rappelle que le contrôle de l’exercice, par l’employeur, de son droit de licencier est à la marge, « étant donné que l’employeur est, dans une large mesure, libre de décider de ce qui est raisonnable : il faut respecter les différentes alternatives de gestion qu’un employeur normal et raisonnable pourrait envisager ». Elle en conclut qu’il n’apparait pas manifestement déraisonnable, pour un employeur, de se séparer d’une partie de l’équipe de travailleurs affectée à la visite des magasins, compte tenu (notamment) de l’essor du commerce en ligne.

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