Gros coup dur pour Uber : un chauffeur reconnu salarié par la justice belge
12/09/2025
Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en
Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge
THALES adviseert bedrijven en particulieren op alle belangrijke rechtsgebieden en verdedigt hun belangen voor de Belgische en Europese gerechtelijke en administratieve autoriteiten, alsook in het kader van alternatieve geschillenbeslechting.
