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La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge
Le cabinet Thales a le plaisir d’annoncer le retour de Wesley Devleeschauwer au sein de son département fiscal. Fort de son expérience acquise auprès
Vous êtes responsable ou collaborateur RH et auriez besoin d’un recyclage ? Dès l’automne 2025, Me Florence Delchevalerie lancera le 1er cycle d’ateliers RH &
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi
Valérie-Anne de Brauwere is invited by The Merode to animate a workshop about the fiscal and legal aspects of collecting and passing on art.
Samantha is sinds 2022 lid van de Brusselse balie en is gespecialiseerd in fiscaal recht en
1.Voor de hervorming: bescherming van de uitvoeringsagent Een juridisch kader dat rechtsvorderingen beperkte Tot recent genoten uitvoeringsagenten (hulppersonen) – bestuurders, werknemers, onderaannemers – van
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual
Le 1er janvier dernier, le nouveau livre 6 du Code civil entrait (enfin !) en vigueur. L’occasion de revenir sur la question de la responsabilité
Le régime fiscal des droits d’auteur en Belgique est au cœur de nombreux débats depuis plusieurs années. Initialement conçu pour les artistes aux revenus
La taxation des plus-values (dénommée « contribution de solidarité) sera la suivante, d’après ce qui est dessiné par le gouvernement, mais il faudra attendre le
Fin janvier, les Thalésiens ont fêté ensemble l’arrivée de 2025 dans l’ambiance vibrante du Conteur, dans le centre de Bruxelles. Entre échange de cadeaux,
Nous sommes ravis d’accueillir à nouveau Florence Delchevalerie au sein de notre cabinet ! Après avoir débuté sa carrière chez THALES, elle revient désormais
Une chronique d‘Olivier Scheuer La discrimination sur la base de l’origine nationale ou ethnique d’un travailleur est interdite. Lorsqu’un travailleur s’estime victime et qu’il
Le cabinet Thales est heureux d’accueillir Aurore Van Calster au sein de son équipe fiscale ! Avocate au Barreau de Bruxelles depuis 2011, Aurore
Le Gouvernement wallon a adopté, ce 4 décembre 2024, un décret afin de réformer sa fiscalité successorale. La principale nouveauté au bénéfice des familles
Om onze afdelingen Intellectuele Eigendom en Distributie & Consumenten te versterken, is THALES BRUSSELS op zoek naar een advocaat.
A la clé, une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Quelque 20 000 employeurs sont concernés. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales
Son département Tax & Estate Planning engage deux avocats : Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers et les relations avec les
En mai, le cabinet (quasi) au complet s’est réuni à Porto. Ce fut l’occasion non seulement d’en apprendre plus sur la ville grâce à
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « La fiscalité du patrimoine mobilier » qui se tiendra ce 21
INTRODUCTION Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V.
Juridische context Richtlijn 98/6/EG betreffende de bescherming van de consument inzake de prijsaanduiding bestaat al lang in de Europese Unie.
Le travailleur s’expose, en cas de rupture de commun accord du contrat de travail, à des sanctions au niveau des allocations de chômage. Une
Valérie-Anne de Brauwere a été invitée à présenter la Leçon Inaugurale de l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Business School. La conférence
Résumé des bonnes pratiques suivant l’Autorité de Protection des Données Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée au départ d’un collaborateur. Or les
THALES LAWYERS heeft onlangs twee snelgroeiende specialiteiten toegevoegd, ondersteund door advocaten die klaar staan om onze cliënten bij te staan in gebieden die voortdurend in ontwikkeling zijn
THALES is een onafhankelijk advocatenkantoor met kantoren in Brussel, Namen en Antwerpen, en maakt deel uit van een internationaal netwerk.
Les modifications apportées en décembre 2023 à la taxe Caïman ont créé beaucoup de vagues autour des SCI. Constituent-elles dorénavant des constructions juridiques à
Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin présenteront un séminaire relatif à la taxe Caïman 3.0. le vendredi 20 septembre. Pour traiter de cette matière
La STAK ou « stichting-administratiekantoor » de droit néerlandais permet de certifier les actions d’une société. La certification présente l’avantage de scinder la propriété des actions
I. Introduction Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’inspirant
C’est une décision qui présente des risques. Surtout quand l’employeur ne dispose pas d’arguments solides… Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. Peut-on
« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par les entreprises sont multiples et largement utilisées comme argument
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Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en
Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les
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