Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Dès 2026, ce délai sera porté à 5 ans.
Quelles sont les donations concernées ?
Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont pas réalisées devant un notaire. Sont dès lors notamment visées les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art réalisées par don manuel.
Quelle fiscalité pour ces donations ?
Pour ces donations, il y a le choix entre :
- Payer le droit de donation de 3% en ligne directe (ou 7% dans les autres cas) ; ou
- Ne pas payer ce droit de donation, auquel cas les droits de succession jusque 30% en ligne directe (ou 80% entre tiers) sont dus si le donateur venait à décéder dans les 3 ans.
Quel changement désormais ?
Le « délai de survie » de 3 ans passera à 5 ans à Bruxelles. La Région bruxelloise emboite donc le pas à la Région wallonne qui a étendu ce délai à 5 ans depuis 2022, et à la Région flamande qui l’a étendu à 5 ans depuis 2025.
Les donations faites avant 2026 sont-elles également visées ?
Seules les donations faites à partir du 1. janvier 2026 seront concernées.
Quelles conclusions en tirer ?
Pour continuer à bénéficier du délai de 3 ans, les candidats donateurs seront avisés de donner avant le 1. janvier 2026 et de se faire accompagner pour encadrer l’opération de manière optimale.
Pour les donations faites à partir de 2026 qui seraient concernées par le nouveau délai de 5 ans :
- Il faudra attendre 2 années de plus qu’actuellement pour éviter les droits de succession.
- Pour ceux qui ne souhaitent pas prendre ce risque, il sera toujours possible de payer le droit de donation – réduit et libératoire – de 3% en ligne directe.
- Une solution intermédiaire serait de prendre le risque des 5 ans, le cas échéant :
- En payant, si nécessaire (en cas de maladie grave, etc.), le droit de donation à tout moment durant cette période (donc même in extremis après 4 ans par exemple) ;
- En souscrivant une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans les 5 ans.
***
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de ces démarches.
Senior Associate Thales – Tax
