Nouveau délai de 5 ans pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Dès 2026, ce délai sera porté à 5 ans. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont […]