Gros coup dur pour Uber : un chauffeur reconnu salarié par la justice belge
Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en reste pas moins que cette décision s’apparente à une lame de fond, bousculant la stratégie de la société de recourir à des indépendants. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels […]
Nouveau délai de 5 ans pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Dès 2026, ce délai sera porté à 5 ans. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont […]
Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger. Le délai d’investigation lorsque des informations sont […]
Wesley Devleeschauwer
Le cabinet Thales a le plaisir d’annoncer le retour de Wesley Devleeschauwer au sein de son département fiscal. Fort de son expérience acquise auprès de fiduciaires de renom telles que Deloitte Private et Socofidex, Wesley rejoint notre équipe en qualité de Senior Counsel. Avocat spécialisé en droit fiscal depuis 2006, il conseille et assiste les […]
Samantha Nembetwa Loola
Samantha Nembetwa Loola rejoint notre cabinet en tant qu’Associate Avocate au Barreau de Bruxelles depuis 2022, Samantha se spécialise en droit fiscal et en planification patrimoniale et successorale. Elle nous rejoint avec beaucoup d’enthousiasme pour collaborer étroitement avec Valérie-Anne de Brauwere et Bastiano Ranalli et apporter des solutions juridiques innovantes et sur mesure à […]
À l’employeur de démontrer l’absence de discrimination à l’embauche – La Libre Eco 11/01/25
Une chronique d‘Olivier Scheuer La discrimination sur la base de l’origine nationale ou ethnique d’un travailleur est interdite. Lorsqu’un travailleur s’estime victime et qu’il invoque des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur un tel critère, c’est à son employeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination. Un arrêt rendu en […]
La Wallonie réforme sa fiscalité successorale
Le Gouvernement wallon a adopté, ce 4 décembre 2024, un décret afin de réformer sa fiscalité successorale. La principale nouveauté au bénéfice des familles wallonnes est la division par deux des droits de succession ! A qui profitera la réforme ? La réforme concerne les successions qui s’ouvrent en Wallonie. Concrètement, le défunt doit avoir vécu en […]
RECRUITMENT - Advocaat in handelsrecht, IP & Food
En vue de renforcer nos départements Propriété Intellectuelle et Distribution & Consommation , THALES BRUSSELS recherche un avocat. Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers et les relations avec les clients ? Vous avez un esprit d’excellence, êtes créatif dans votre travail, et vous avez le goût d’écrire et de parler ? Ce travail […]
Séminaire Vanham & Vanham 21/11/24 – LA FISCALITE DU PATRIMOINE MOBILIER
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « La fiscalité du patrimoine mobilier » qui se tiendra ce 21 novembre 2024 (Hôtel Hilton Brussels Grand Place). Ce séminaire, sous la présidence de Typhanie AFSCHRIFT, sera consacré à la fiscalité mobilière et à ses récentes modifications : Elle abordera la nouvelle « taxe […]
Aankondigingen van prijsverminderingen : een truc om de verplichting te omzeilen om de laagste prijs van de afgelopen 30 dagen te vermelden ?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]