La Commission des finances de l’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement (n° CF130), en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 (n° 2247). Cet amendement supprime l’exonération sur les donations à des résidents français de moins de 6 ans.
L’exposé des motifs indique que « Cet amendement remédie à une faille de l’article 750 ter CGI, permettant à des grandes fortunes expatriées de transmettre des millions à des petits-enfants résidant en France (âgés de moins de 6 ans) sans impôt, car ils ne cumulent pas 6 ans de résidence sur 10 (…). Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sont soumis aux (droits de donation) que si le donataire ou l’héritier a résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.
Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôt fréquents (…) reposant sur le schéma suivant :
– Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale hors de France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur les donations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.)
– Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un ou des enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralement ses petits-enfants)
– Le patrimoine transféré par ce biais est intégralement exonéré de DMTG, dans la mesure où le donateur ne réside pas fiscalement en France et où l’enfant de moins de 6 ans ne ‘comptabilise’ pas six années de résidence fiscale en France ».
Ainsi, l’exposé des motifs semble vouloir lutter contre les abus des donations faites de manière exonérée car les enfants ou petits-enfants donataires ont moins de 6 ans. Mais l’amendement proposé (par Mme Christine Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés) supprime purement et simplement la seconde phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, ce qui implique que les donations faites à des enfants (belges) résidant en France depuis moins de 6 ans seront imposées. La modification législative est ainsi bien plus large – et bien plus contestable – que ne le laisse entendre les parlementaires qui ont déposé cet amendement.
Le but initial de cette disposition était justement d’éviter qu’un non-français qui vient résider en France quelques années, par exemple pour ses études ou son travail, ne soit imposé en France s’il reçoit des donations de ses parents non-résidents français. Dans le compte-rendu de réunion n° 56 de la Commission des finances communiqué ce 19 janvier, le rapporteur général Philippe Juvin indique ce qui suit : « Sur le principe, je suis favorable à la lutte contre l’optimisation fiscale. Mais je m’interroge sur les éventuels effets de bord de votre proposition : ne risque-t-elle pas de conduire à imposer des personnes uniquement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans, même sans intention d’optimisation ? J’interrogerai le Gouvernement sur ce point en séance. Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse de la commission ». Monsieur Juvin peut faire plus que se poser la question, puisque la suppression de l’article 750 ter, 3°, 2e phrase du CGI implique effectivement que les personnes entrées en France depuis moins de 6 ans seront imposables aux droits de donation français.
Cet amendement a été examiné et adopté en Commission des finances lors de la nouvelle lecture. Le Premier Ministre a engagé ce 20 janvier la responsabilité du gouvernement en utilisant l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la partie relative aux recettes du budget 2026 sans vote à l’Assemblée nationale, compte tenu de la situation de blocage parlementaire rencontrée depuis plusieurs semaines déjà, afin de faire passer la loi d’ici à la fin du mois de février. On peut espérer que le gouvernement accepte mieux les situations d’expatriations temporaires et n’adopte pas cet amendement.
Si cet amendement devait être confirmé, il entrerait en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au Journal officiel. Celle-ci interviendra probablement en février.
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