La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger.
Le délai d’investigation lorsque des informations sont transmises de l’étranger vers l’administration fiscale belge
L’article 358, §1er, 2° du CIR 1992 permet à l’administration fiscale, lorsque certaines informations de l’étranger font apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés, d’établir l’impôt (ou le supplément d’impôt) concernant les 5 années (ou, en cas de fraude, 7 années) qui précèdent celle pendant laquelle les informations étrangères ont été reçues.
Dans ce cas, l’administration fiscale dispose d’un délai de 24 mois à compter de la date à laquelle les revenus imposables non déclarés sont venus à sa connaissance pour procéder, le cas échéant, aux investigations concernant ces informations étrangères et établir l’éventuel supplément d’impôt (conformément aux articles 333/2 et 358, §3 du CIR 1992).
Une interprétation fort large par l’administration fiscale
Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale interprète ces dispositions de manière extrêmement large (voire excessive), estimant pouvoir procéder systématiquement à une investigation et à une imposition relativement aux 5 années qui précèdent celle pendant laquelle les informations ont été obtenues.
Sur la base de cette « interprétation », l’administration disposerait dès lors chaque année d’une nouvelle chance pour procéder à des investigations et imposer les revenus des 5 années précédentes et ce, alors que celle-ci avait précédemment laissé expirer le délai de 24 mois à compter de la réception d’informations étrangères antérieures.
Le contribuable sauvé par la Cour constitutionnelle
Dans son arrêt du 17 juillet dernier, la Cour constitutionnelle considère que l’interprétation de ces dispositions par l’administration fiscale entraîne des effets disproportionnés et contraires à la loi..
Selon la Cour, les articles 333/2 et 358, §1er, 2° du CIR 1992 ne permettent uniquement à l’administration fiscale de procéder à des investigations sur les 5 (ou 7) années précédentes que s’il existe suffisamment d’indices basés sur les informations en question et pour autant que l’administration fiscale ne connaissait pas encore les revenus pour ces années.
En d’autres termes, si l’administration fiscale a reçu le 20 septembre 2022 une information (par exemple, une fiche CRS – Common Reporting Standard) sur les revenus de l’année 2021, elle doit contrôler la situation et éventuellement procéder à une imposition avant le 20 septembre 2024. Elle ne peut plus utiliser la fiche CRS relative aux revenus de 2022 pour « rattraper son retard » relatif aux revenus de l’année 2021.
La Cour rappelle également que les articles 333/2 et 358, §1er, 2° du CIR 1992 ne permettent pas davantage à l’administration fiscale de mener une investigation et d’établir un impôt concernant des revenus non déclarés des 5 (ou 7) dernières années avec lesquels les données obtenues à partir des informations de l’étranger n’entretiennent strictement aucun rapport. L’impôt ou le supplément d’impôt doit en effet être établi sur la base des informations obtenues de l’étranger.
Ainsi, l’administration qui reçoit des informations relatives à vos revenus professionnels perçus à l’étranger ne peut pas en profiter pour ouvrir un nouveau délai d’investigation pour vos revenus professionnels belges.
Ce que cela change pour le contribuable
Cette décision renforce les droits du contribuable face à des contrôles fiscaux souvent trop étendus.
Dans le cadre des litiges fiscaux portant sur des comptes détenus à l’étranger, cet arrêt sera particulièrement utile dans le cadre des échanges avec l’administration fiscale, dès lors que celui-ci offre un argument supplémentaire au contribuable afin de contester sérieusement les pouvoirs d’investigation et d’imposition de l’administration fiscale, notamment en ce qui concerne les années concernées par ledit contrôle.
