Logement du dirigeant en usufruit : la cour d’appel de Mons admet la déduction de l’ensemble des frais
Par un arrêt du 19 novembre 2025 (2024/RG/161), la cour d’appel de Mons a donné raison à une SRL médicale dans un litige qui l’opposait à l’État belge.
La société, dont un gynécologue est l’unique associé et gérant, avait acquis pour 20 ans l’usufruit d’une maison. Le médecin et son épouse en détenaient la nue-propriété. Le gérant y avait installé sa famille ainsi qu’un cabinet de consultation. Estimant que l’immeuble n’était affecté qu’à 19 % à l’activité professionnelle, l’administration avait refusé la déduction du surplus des frais : amortissement de l’usufruit, travaux, intérêts d’emprunt, droits d’enregistrement et honoraires d’architecte.
La cour en décide autrement. Elle considère que la mise à disposition de l’ensemble de l’immeuble constituait la rémunération du gérant pour ses prestations. Les statuts prévoyaient en effet un mandat rémunéré, et aucune rémunération en espèces n’avait été versée durant ce premier exercice. Les avantages de toute nature avaient en outre été calculés, portés au compte courant du gérant et approuvés par l’assemblée générale. La cour relève enfin que la proximité du logement avec l’hôpital servait l’activité de la société.
L’administration faisait valoir que le chiffre d’affaires de la société était inférieur aux honoraires que le médecin percevait auparavant en personne physique. La cour écarte cet argument. Dès lors que l’État ne soutenait pas que la rémunération était excessive, il ne lui appartenait pas d’en apprécier la pertinence ou le montant. Le chiffre d’affaires a d’ailleurs nettement progressé par la suite.
La cour juge également que la cohabitation de l’épouse est sans incidence. Pour les travaux, elle estime qu’il n’existe pas, à ce stade, d’avantage anormal au profit des nus-propriétaires. La cotisation est annulée, y compris l’accroissement d’impôt.
L’enseignement est clair. Comptabiliser un avantage de toute nature ne suffit pas : ce qui emporte la déduction, c’est la démonstration que cet avantage rémunère des prestations réelles. D’où l’importance d’une documentation soignée, qu’il s’agisse des statuts, des procès-verbaux d’assemblée ou de la politique de rémunération.
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