Droit à l’erreur en matière fiscale

La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt sur les revenus, ou encore en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 du CIR92 prévoyait […]
Diego Nollet

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Diego Nollet au sein de Thales. Titulaire d’un Master en droit de l’UCLouvain ainsi que d’un Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School, Diego rejoint notre département Tax, où il collaborera avec Maître Valérie-Anne de Brauwere. Avant de nous rejoindre, il a acquis une première expérience […]