Logement du dirigeant en usufruit
Logement du dirigeant en usufruit : la cour d’appel de Mons admet la déduction de l’ensemble des frais Par un arrêt du 19 novembre 2025 (2024/RG/161), la cour d’appel de Mons a donné raison à une SRL médicale dans un litige qui l’opposait à l’État belge. La société, dont un gynécologue est l’unique associé et […]