Quelles compétences pour le délégué syndical ? À quel point est-il protégé d’un licenciement ?
Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels.
On distingue généralement trois organes sociaux au sein de l’entreprise le conseild’entreprise (CE), le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et la délégation syndicale (DS).
Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels concernant la compétence et le mode de fonctionnement de la DS (1). Les autres modalités sont généralement précisées au niveau sectoriel. Chaque secteur précise l’effectif minimum de personnel occupé requis pour instituer une DS et, le cas échéant, le nombre minimum de demandes exprimées par les travailleurs, le nombre de mandats, les facilités et les crédits d’heures pour l’exercice du mandat, le mode de nomination (généralement, les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales), etc.
