Newsflash – DLUquater

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Tic-tac… Le délai pour introduire une demande de régularisation fiscale de type « DLUquater » arrive à échéance le 31 décembre 2023 !

Il ne sera plus possible d’introduire de demande de déclaration-régularisation après le 31 décembre 2023.

Or, on rencontre aujourd’hui beaucoup de contribuables qui sont en ordre sur le plan fiscal (notamment grâce à la DLUbis ou DLUter qu’ils ont faite), mais qui ne parviennent pas à rapatrier leur argent de Luxembourg ou de Suisse, car leur banque belge estime qu’ils n’apportent pas suffisamment de justificatifs démontrant l’origine licite de leurs capitaux (tels que le paiement d’un capital-retraite taxé en Belgique, la vente d‘immeubles, une succession dont on a encore la preuve que tous les actifs ont été déclarés, une épargne venant de Belgique, etc.). La banque « exige » dans ce cas, pour accepter les fonds, que son client dépose une DLUquater.

Cette position des banques est contestable, car elle fait reposer sur les clients une charge de la preuve que la directive européenne anti-blanchiment ne prévoit pas. Mais il faut malheureusement constater que le client n’a pas toujours le choix, s’il veut rapatrier son argent en Belgique. Dans ce cas, il doit déposer une DLU quater, et il doit alors le faire avant le 31 décembre.

1. Fin de la procédure de régularisation fiscale

Le 13 juillet 2023, le Point de contact-régularisations (PCR) a mis à jour sa « Foire Aux Questions » (FAQ) concernant la DLUquater afin d’envisager concrètement la fin de la procédure de régularisation fiscale au 31 décembre. Le PCR y indique clairement que les « déclarations-régularisation matériellement incomplètes et introduites pro forma seront déclarées irrecevables (déclarations dites à 1 EUR). »

Seules les déclarations-régularisation complètes déposées au plus tard le 31 décembre prochain seront donc acceptées. Le PCR restera d’ailleurs ouvert durant la période des fêtes de fin d’année pour réceptionner les dernières déclarations-régularisation.

Ce cycle de régularisation est donc dans sa phase finale. Il est dès lors essentiel d’analyser la régularité de son patrimoine et de sa situation fiscale et d’évaluer, sur la base des pièces disponibles, s’il est nécessaire ou non de régulariser sa situation avant la fin de cette année, et pour quel montant.

2. Et après ?

Selon le ministre des Finances, les contribuables qui auront laissé passer le délai du 31 décembre 2023 devront, à partir du 1er janvier prochain, déclarer leurs capitaux au parquet et conclure une transaction pénale élargie[1]. En cas d’accord entre le contribuable et le parquet, les impôts et une somme complémentaire devront être payés, après quoi l’action publique pour blanchiment s’éteindra.

Le ministère public décide toutefois discrétionnairement quelle personne et quel dossier il souhaite poursuivre. Il n’y a ainsi aucune garantie qu’il accepte de traiter le dossier transmis (ni pour quel montant). Cette solution est donc pour le moins incertaine, mais c’est la seule envisageable, sauf à essayer de déposer une déclaration spontanée auprès de son inspection locale ou de l’inspection spéciale des impôts.

Une solution plus concrète serait qu’une nouvelle procédure de régularisation fiscale soit mise en place à partir de 2024, le cas échéant de manière permanente. Cette piste n’est pas envisagée politiquement à l’heure actuelle, mais, s’agissant aujourd’hui de la quatrième procédure de régularisation fiscale, l’expérience nous apprend que la « déclaration libératoire unique » n’est pas si « unique » que cela.

3. Conclusion

La date-limite du 31 décembre 2023 approche à grand pas. Il est par conséquent essentiel de vous interroger sur la régularité de votre situation, sur la pertinence des documents en votre possession quant à l’origine des capitaux et sur l’opportunité éventuelle d’introduire une procédure de régularisation fiscale, tant qu’il en est encore temps.

Thales Avocat Bruxelles Valerie-Anne Debrauwere

Valérie-Anne de Brauwere

Partner THALES Attorneys – Tax

[email protected]

Thales Avocats Bruxelles Nicolas Themelin

Nicolas Thémelin

Counsel THALES Attorneys – Tax

[email protected]

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[1] Rapport intégral de la Commission des finances et du budget du 19 juillet 2023, CRIV 55 COM 1162, 27-28.

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