Une bonne nouvelle en matière de transfert de siège social d’une société belge à l’étranger
![thales avocats bruxelles](https://www.thales.be/wp-content/uploads/sites/49/2023/07/0074-copie-1024x683.jpg)
Dans son jugement du 3 février 2023, le tribunal de première instance du Brabant Wallon a jugé que le transfert de siège social d’une société belge vers un État membre de l’Union Européenne ne donne pas lieu à un dividende imposable dans le chef de ses actionnaires. Contexte Le transfert de siège social d’une société […]