L’arsenal répressif de l’AFSCA renforcé depuis le 1er janvier 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]
Nouvelle publication
Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les actionnaires », publié dans la Revue Générale de Fiscalité de janvier 2024. Sur l’absence d’impôt à payer par les actionnaires à l’occasion du transfert de siège social d’une société de l’étranger vers […]
“Faux indépendants”: une requalification cousue de fil blanc – La Libre Eco 20/01/2024
Un article de Me Olivier Scheuer En Belgique, les cotisations sociales pour les travailleurs salariés du secteur privé ne sont pas négligeables. Elles représentent environ 40% du salaire mensuel brut du travailleur. Celles des indépendant sont moins élevées, dans la mesure où elles sont plafonnées. D’où la tentation pour certains de changer le statut de […]