Le système de licence en football professionnel et les voies de recours
Avec le printemps s’ouvre la période des demandes de licence pour les clubs de football visant à préparer la saison à venir. L’occasion de faire le point sur le système actuel, dont les subtilités formelles doivent être maîtrisées par les différents acteurs du monde du football. 1. Finalité du système de licence Le système de […]
Tülay Güler
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Tülay GÜLER au sein de notre cabinet en tant qu’Associate. Elle rejoint notre département Commercial / Distribution et travaillera en étroite collaboration avec Me Steve Griess. Bienvenue Tülay ! 🥳
D.I.P. : Bouleversements majeurs
La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et […]
Aankondigingen van prijsverminderingen : een truc om de verplichting te omzeilen om de laagste prijs van de afgelopen 30 dagen te vermelden ?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]
News Alert : Nouvelles dispositions restreignant le cadre des relations B2B
I. Introduction Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’inspirant grandement des principes applicables visant à protéger les consommateurs dans les contrats B2C. Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaires ont également été interdites. L’objectif ouvertement affiché est de protéger les […]
The Greenwashing Directive finally adopted
« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par les entreprises sont multiples et largement utilisées comme argument de marketing. Dans une étude réalisée en 2020, la Commission européenne avait constaté que 53,3% des 150 allégations environnementales examinées étaient vagues ou trompeuses. L’étude avait également identifié plus de 230 […]
L’arsenal répressif de l’AFSCA renforcé depuis le 1er janvier 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]