Commercial

Clauses abusives entre entreprises : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !

Troisième et dernier volet de la loi du 4 avril 2019 (loi B2B) à entrer en vigueur, après les pratiques déloyales (01/09/2020) et l’abus de dépendance économique (22/08/2020), certaines clauses figurant dans les contrats entre entreprises (B2B) conclus, renouvelés ou modifiés à partir du 1er décembre 2020 pourront à compter de cette date être réputées abusives. Partant du constat [...]

Par |2020-12-01T15:07:14+01:0030/11/2020|Catégories : Bruxelles, Commercial|

Traitement de données à caractère personnel sur le lieu de travail en période de Coronavirus : quels sont les do’s and dont’s ?

(Update deuxième vague) L’employeur est tenu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur. A l’heure où les stratégies de sortie du confinement sont étudiées par le gouvernement, nombreux sont ainsi les employeurs [...]

Par |2020-11-16T17:25:19+01:0016/11/2020|Catégories : Bruxelles, Commercial|

Traitement de données à caractère personnel sur le lieu de travail en période de Coronavirus

Traitement de données à caractère personnel sur le lieu de travail en période de Coronavirus : quels sont les do’s and dont’s ? L’employeur est tenu en vertu de la loi du 3 juillet 1978 de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur. A [...]

Par |2020-04-16T15:44:26+01:0016/04/2020|Catégories : Bruxelles, Commercial|

COVID-19 : la nouvelle interdiction des réductions de prix

La crise actuelle contraint tous les acteurs économiques à devoir s’adapter, sous l’effet notamment des nouvelles réglementations. L’une de celle-ci agite particulièrement le secteur de la grande distribution. Elle découle de l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 « portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ». Cet arrêté interdit plus précisément la « pratique [...]

Par |2020-04-08T10:36:21+01:0008/04/2020|Catégories : Bruxelles, Commercial|

L’abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Notre associé Grégory Sorreaux vient de rédiger un article consacré à la nouvelle loi B2B relative à l’abus de dépendance économique, aux clauses abusives et aux pratiques trompeuses et agressives. Cet article a été co-écrit avec Denis Philippe (pour la partie clauses abusives) et sera publié prochainement dans la revue DAOR. Cliquer ici pour consulter la partie écrite par [...]

Par |2019-09-26T15:29:55+01:0026/09/2019|Catégories : Bruxelles, Commercial|

Abus de dépendance économique, clauses abusives et pratiques du marché déloyales entre entreprises (23/9/19) – CRIDES

Our partner Grégory Sorreaux spoke about the new B2B Act on abuse of economic dependence, unfair terms and misleading and agressive practices at the conference held by Université Saint-Louis on 23 September. https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/crides/evenements/conference-la-loi-du-4-avril-2019-abus-de-dependance-economique-clauses-abusives-et-pratiques-de-marche-deloyales-entre-entreprises-23-9-19.html

Par |2019-09-26T14:38:48+01:0026/09/2019|Catégories : Bruxelles, Commercial|

Nouveauté pour les PME créancières : délai de paiement contractuel maximal de 60 jours vis-à-vis d’un débiteur non-PME

Une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée par la Chambre des Représentants ce 10 avril 2019. Celle-ci s’inscrit dans la tendance du législateur à vouloir lutter contre les relations déséquilibrées entre entreprises, récemment consacrée par la loi dite « B2B » sur [...]

Par |2019-06-20T16:16:36+01:0020/06/2019|Catégories : Bruxelles, Commercial|

Une nouvelle directive réprimant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la distribution alimentaire

Les pratiques commerciales des grandes enseignes du secteur alimentaire ont déjà fait couler beaucoup d’encre. La Commission européenne estime que les pratiques abusives de celles-ci représenteraient un coût de 2,5 à 8 milliard d’euros chaque année aux PME agricoles et agroalimentaires.  Pour la première fois, une directive européenne vise à mettre fin à certaines pratiques considérées comme déloyales.   [...]

Par |2019-06-06T10:32:11+01:0006/06/2019|Catégories : Bruxelles, Commercial|

UNE NOUVELLE LOI QUI PROTÈGE MIEUX LES FRANCHISÉS OU FOURNISSEURS CONTRE LES ABUS

Our partner Grégory Sorreaux has been interviewed by Gondola Magazine to give his view on the new law prohibiting the abuse of economic dependence and abusive clauses in B2B relationships. The article can be read here : http://www.gondola.be/fr/news/food-retail/une-nouvelle-loi-qui-protege-mieux-les-franchises-ou-fournisseurs-contre-les-abus

Par |2019-05-16T16:49:20+01:0016/05/2019|Catégories : Bruxelles, Commercial|
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