Jusqu’à présent, la Belgique connaissait une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la vente de votre société, dès lors que la vente entrait dans une gestion normale du patrimoine privé.
Le projet de loi relatif à l’imposition des plus-values sur actifs financiers prévoit d’imposer également les plus-values réalisées sur les actions des PME.
Cependant, cette taxation sera, en pratique, peu fréquente ou peu lourde pour les dirigeants d’entreprise, pour deux raisons :
- La base imposable ne sera que la plus-value résultant de la différence entre le prix de vente et la valeur de la société au 31 décembre 2025. Ainsi, on ne prendra pas en compte la valeur d’acquisition initiale, mais celle à fin 2025, ce qui permettra d’avoir des bases imposables limitées, à tout le moins pour les années à venir.
- L’actionnaire qui détient plus de 20% des actions bénéficiera d’une exonération complète de la plus-value (telle que calculée ci-dessus) jusque 1M€, puis des taux progressifs de 1,25% à 5%, jusque 10M€. Ce n’est qu’au-delà de 10M€ de plus-value que le taux de 10% s’appliquera.
Le Séminaire VanHam & VanHam du 17 mars abordera ce sujet, et la nouvelle imposition des plus-values sur actifs financiers avec toutes les questions complexes qu’elle impliquera.
LA NOUVELLE TAXATION DES PLUS-VALUES SUR ACTIFS FINANCIERS – Vanham & Vanham
Partner THALES Attorneys – Tax
