Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les actionnaires », publié dans la Revue Générale de Fiscalité de janvier 2024.
Sur l’absence d’impôt à payer par les actionnaires à l’occasion du transfert de siège social d’une société de l’étranger vers la Belgique ou inversement, nous renvoyons à notre news publiée le 27 juillet 2023.
La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025,
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Diego Nollet au sein de Thales. Titulaire d’un Master en droit de l’UCLouvain ainsi que d’un Master en
Un franchiseur peut-il récupérer automatiquement ses locaux commerciaux dès la fin du contrat de franchise, sans devoir respecter les règles protectrices du bail commercial ?
Un article de Me Olivier Scheuer Prendre n’est pas (toujours) voler ! Ou l’histoire d’un travailleur qui emporte sans payer quatre paquets de biscuits dans un