D.I.P. : Bouleversements majeurs
La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et […]
Specialiteiten - Data Protection & IT / Sport
THALES LAWYERS a récemment intégré deux spécialités en plein essor, portées par des avocats prêts à accompagner nos clients dans des domaines en constante évolution : 🔐 Data Protection & IT Law – Thibault CaeymaexDans un monde où la protection des données et la cybersécurité sont devenues des enjeux majeurs, Thibault Caeymaex se spécialise dans […]
News Alert : Nouvelles dispositions restreignant le cadre des relations B2B
I. Introduction Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’inspirant grandement des principes applicables visant à protéger les consommateurs dans les contrats B2C. Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaires ont également été interdites. L’objectif ouvertement affiché est de protéger les […]