Franchise et bail commercial : pourquoi on ne peut plus lier leur sort en Wallonie
Un franchiseur peut-il récupérer automatiquement ses locaux commerciaux dès la fin du contrat de franchise, sans devoir respecter les règles protectrices du bail commercial ? Non, répond fermement la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2025, qui devrait faire réfléchir tous les réseaux de franchise actifs en Wallonie. Dans de nombreux réseaux, […]
D.I.P. : Bouleversements majeurs
La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et […]