L’arsenal répressif de l’AFSCA renforcé depuis le 1er janvier 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]
“Faux indépendants”: une requalification cousue de fil blanc – La Libre Eco 20/01/2024
Un article de Me Olivier Scheuer En Belgique, les cotisations sociales pour les travailleurs salariés du secteur privé ne sont pas négligeables. Elles représentent environ 40% du salaire mensuel brut du travailleur. Celles des indépendant sont moins élevées, dans la mesure où elles sont plafonnées. D’où la tentation pour certains de changer le statut de […]
Comment un employeur peut rompre un contrat de travail de manière irrégulière – La Libre Eco 25/11/23
Le licenciement, la démission ou la rupture de commun accord constituent des modes de rupture classiques du contrat de travail. L’acte équipollent à rupture l’est beaucoup moins. Un travailleur peut invoquer un acte équipollent à rupture quand son employeur modifie unilatéralement et de manière importante un élément essentiel de son contrat de travail (la fonction, […]
Nouveau délai de 5 ans envisagé pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Afin d’augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement bruxellois veut étendre ce délai à 5 ans dès 2024. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont […]
Deals and Cases
An overview of noteworthy deals and cases handled by THALES Thales Tax pleaded before the Court of Justice of the European Union an important case regarding the deferral of Definitively Taxed Income (DTI) in the context of mergers (Valérie-Anne de Brauwere) Thales IP represented a Belgian phytopharmaceutical company in the context of a longstanding patent […]