Nouveau délai de 5 ans envisagé pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Afin d’augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement bruxellois veut étendre ce délai à 5 ans dès 2024. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont […]
Newsflash – DLUquater
Tic-tac… Le délai pour introduire une demande de régularisation fiscale de type « DLUquater » arrive à échéance le 31 décembre 2023 ! Il ne sera plus possible d’introduire de demande de déclaration-régularisation après le 31 décembre 2023. Or, on rencontre aujourd’hui beaucoup de contribuables qui sont en ordre sur le plan fiscal (notamment grâce à la DLUbis […]
« Les compétences et la protection du délégué syndical » – La Libre Eco 14/10/23
Quelles compétences pour le délégué syndical ? À quel point est-il protégé d’un licenciement ? Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. On distingue généralement trois organes sociaux au sein de l’entreprise le conseild’entreprise (CE), le […]
« Licenciement : Pas de « blanc-seing » pour les faits de la vie privée » – La Libre Eco 02/09/23
Un article de Me Olivier Scheuer Les faits de la vie privée peuvent, sous certaines conditions, constituer un motif grave. Un arrêt récent de la Cour du Travail de Liège illustre cette problématique (1). Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : En mars 2020, Monsieur A, ouvrier de production, prend deux semaines de congé. A l’issue […]
Webinaire Anthemis 15 juin 2023: LA FISCALITÉ SUCCESSORALE DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
La taxation aux droits de succession et de donation des contrats d’assurance-vie a récemment connu des changements importants avec l’entrée en vigueur du décret wallon du 22 décembre 2021, de l’ordonnance bruxelloise du 1er août 2022 et avec l’annulation intervenue en date du 24 février 2023 par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 […]
« Licenciement : motif grave, préjudice et… perte de confiance » – La Libre Eco 13/05/23
L’atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère essentiel de l’appréciation de la gravité de la faute. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. La notion de motif grave, telle qu’elle est définie par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comporte […]
