Droit à l’erreur en matière fiscale
La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt sur les revenus, ou encore en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 du CIR92 prévoyait […]