L’arsenal répressif de l’AFSCA renforcé depuis le 1er janvier 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux […]
Nouvelle publication
Valérie-Anne de Brauwere et Nicolas Thémelin viennent de publier un article en fiscalité internationale : « Transfert transfrontalier de siège social : un non-événement fiscal pour les actionnaires », publié dans la Revue Générale […]
