Avec le printemps s’ouvre la période des demandes de licence pour les clubs de football visant à préparer la saison à venir.
L’occasion de faire le point sur le système actuel, dont les subtilités formelles doivent être maîtrisées par les différents acteurs du monde du football.
1. Finalité du système de licence
Le système de licence en football professionnel vise à garantir que seuls des clubs financièrement viables, bien structurés et dotés d’infrastructures adéquates participent aux divisions professionnelles belges et aux compétitions européennes. Il protège l’intégrité sportive des compétitions, la continuité des clubs et les intérêts des créanciers (joueurs, staff, autorités fiscales et sociales, fournisseurs, autres clubs).
En Belgique, ce système repose sur le règlement fédéral de l’URBSFA (le “Règlement fédéral”) et sur le système de licence de la Pro League, complétés, pour la voie de recours externe, par le Règlement C‑SAR “règlement pour la médiation et l’arbitrage dans le secteur sportif” et son Annexe IV.A spécifique au football professionnel. Parallèlement, les clubs qui visent les compétitions européennes doivent respecter le règlement UEFA sur la licence de club et la durabilité financière.
Le football amateur connaît également des licences (nationale 1, licences élite jeunes, etc.), mais avec des critères et des mécanismes de recours distincts, moins exigeants que pour le professionnel; ils ne seront évoqués qu’en toile de fond.
2. Acteurs et architecture décisionnelle
a) L’Auditorat pour les licences
Le Règlement fédéral et l’Annexe IV.A définissent l’Auditorat pour les licences comme l’instance chargée des licences, du Financial Fair Play et de la viabilité du football professionnel belge. Il dispose de pouvoirs d’enquête, d’information, d’administration et de poursuite, doit rédiger un rapport écrit pour la Commission des licences chaque fois que le Règlement fédéral le prévoit, surveille le respect des conditions imposées, supervise la gestion financière des clubs et propose des sanctions.
L’Auditorat est systématiquement en copie de tous les échanges dans la procédure arbitrale C‑SAR en matière de licence, ce qui renforce son rôle pivot d’organe de suivi et d’expertise financière.
b) La Commission des licences (première instance)
La Commission des licences de l’URBSFA est l’instance indépendante chargée notamment:
- d’accorder ou de refuser les licences de football professionnel 1A et 1B ainsi que les licences UEFA et certaines licences nationales (nationale 1 en combinaison avec 1B) sur la base des critères fixés par le Règlement fédéral et la réglementation UEFA;
- de veiller au respect des règles nationales de “Financial Fair Play Belgique” et de viabilité du football professionnel belge;
- d’imposer des sanctions en cas de non‑respect des conditions de licence ou de carences graves dans la gestion financière menaçant la continuité du club ou la viabilité globale du football professionnel.
Elle statue en première instance sur les demandes d’octroi, les contrôles a posteriori des conditions, les dossiers FFP et viabilité, en s’appuyant sur les rapports de l’Auditorat.
c) Le C‑SAR (Centre for Sports Arbitration) – instance arbitrale de recours
Le C‑SAR est une section spécifique du CEPANI chargée d’administrer, de manière indépendante, les procédures d’arbitrage dans le domaine du sport, sur la base de son Règlement et de ses Annexes. Il ne tranche pas lui‑même les litiges mais administre les arbitrages soumis à un Tribunal arbitral constitué selon ses règles.
L’Annexe IV.A du Règlement C‑SAR prévoit un régime spécifique pour les recours contre les décisions de la Commission des licences en matière de football professionnel (licence 1A, 1B, licence nationale 1 combinée à 1B, licences UEFA, dossiers FFP et viabilité). Bruxelles est fixé comme lieu de l’arbitrage et le droit belge est applicable.
À côté de cette voie de recours arbitrale, le CSAR au sens interne URBSFA (Commission sportive d’appel) reste compétent pour d’autres litiges sportifs, mais n’est pas au cœur du contentieux “licences professionnelles”, désormais “canalisé” vers le C‑SAR via l’Annexe IV.A.
3. Conditions d’octroi d’une licence professionnelle
Les critères d’octroi et de maintien des licences professionnelles sont fixés dans le Règlement fédéral et reflètent largement la structure des critères UEFA:
- Sportifs: organisation du département sportif, encadrement technique, existence d’équipes (première, espoirs, jeunes) et, le cas échéant, d’un centre de formation.
- Infrastructures: stade conforme aux normes de sécurité, capacité, éclairage, accueil des médias et des supporters; infrastructures d’entraînement suffisantes.
- Juridiques et administratifs: forme juridique adéquate, organes de gestion identifiés, transparence de l’actionnariat, absence de conflits d’intérêts, respect du Règlement fédéral.
- Financiers: continuité d’exploitation, absence d’arriérés significatifs envers les joueurs, le staff, l’ONSS, le fisc et les autres clubs, respect des conditions de “Financial Fair Play Belgique” et de viabilité du football professionnel.
Le club doit introduire, dans les délais fixés par le Règlement fédéral, un dossier complet. En cas de recours C‑SAR, le Tribunal arbitral vérifie également les nouvelles dettes nées entre l’audience devant la Commission des licences et jusqu’à trois jours ouvrables avant l’audience arbitrale, ainsi que certaines nouvelles informations communiquées dans la fenêtre procédurale prévue (système digital fermé 24 heures avant l’audience, transmission via l’Auditorat).
4. Décisions et sanctions en cours de saison
Sur la base du dossier et du rapport de l’Auditorat, la Commission des licences peut:
- octroyer la licence (éventuellement avec conditions et suivi);
- refuser la licence;
- imposer des sanctions dans le cadre des dossiers FFP ou de viabilité (amendes, déductions de points, restrictions diverses).
L’Auditorat suit la gestion financière et le respect des conditions de licence en cours de saison, pouvant proposer davantage de sanctions si la continuité du club ou la viabilité du football professionnel belge sont menacées.
Pour le football amateur (nationale 1 “pure”, divisions inférieures, jeunes), on retrouve la logique de conditions d’accès et de contrôle, mais sans le régime spécifique de recours C‑SAR détaillé ici; les voies de recours sont en principe internes (commissions d’appel) avec, le cas échéant, un arbitrage CBAS sur base d’autres annexes ou clauses d’arbitrage.
5. Voies de recours en matière de licences professionnelles (C‑SAR)
a) Décisions susceptibles de recours
L’Annexe IV.A précise que peuvent faire l’objet d’un Recours devant le C‑SAR, notamment:
- les décisions de la Commission des licences sur les demandes d’octroi de licence 1A et 1B (et le contrôle des conditions d’octroi et des éléments postérieurs);
- les décisions relatives à la licence nationale 1 en combinaison avec une demande de licence 1B;
- les décisions d’octroi ou de refus de la licence UEFA et de participation aux compétitions de l’UEFA;
- les décisions relatives aux conditions du “Financial Fair Play” et de viabilité du football professionnel belge (y compris déductions de points et amendes).
Les recours sont introduits aux conditions et dans les délais du Règlement fédéral; ces délais sont prescrits à peine de déchéance et leur respect est apprécié par le Tribunal arbitral.
b) Qualité pour agir et forme du recours
Le recours doit être introduit par courrier électronique au C‑SAR, dirigé contre l’URBSFA et, le cas échéant, contre toutes les parties en cause dans la décision de la Commission des licences (par exemple un club concurrent intervenant en première instance).
Peuvent introduire un recours:
- le club concerné par la décision;
- l’Auditorat pour les licences;
- pour certains dossiers, un club tiers d’1A, 1B ou nationale 1, s’il justifie d’un intérêt et introduit une intervention dans les deux jours ouvrables de la publication dans “La Vie Sportive”.
Le recours doit, à peine de nullité, respecter les conditions de forme d’une réclamation au sens du Règlement fédéral et contenir les indications exigées par le Règlement C‑SAR (identité des parties, décision attaquée, griefs, etc.). Il doit en outre être accompagné du paiement de la part du montant forfaitaire des frais d’arbitrage (montants fixés par l’Annexe I, en fonction de la division et du nombre d’arbitres).
c) Délais et composition du Tribunal arbitral
Les délais sont extrêmement courts: le recours doit être introduit dans les trois jours ouvrables de la notification de la décision pour le club concerné, ou de sa publication dans “La Vie Sportive” pour les autres parties. Le défendeur doit répondre et payer sa part du montant forfaitaire dans les mêmes délais très serrés.
En matière de licences, la règle est la suivante:
- certains recours “de contrôle” ou amendes simples FFP sont tranchés par un arbitre unique;
- les recours contre un refus ou un octroi de licence, les sanctions de retrait de points (avec ou sans amende) et, plus largement, les litiges de licences “principaux” sont tranchés par un Tribunal arbitral de trois arbitres.
Les parties désignent chacune un arbitre; à défaut, le Comité de nomination du C‑SAR complète la composition dans des délais de 2–3 jours, en veillant à ce que les arbitres aient suivi la formation C‑SAR relative à la réglementation URBSFA et à la pratique du football professionnel. Un des arbitres peut devoir être réviseur d’entreprises; si aucun réviseur formé n’est disponible, un réviseur non formé peut être nommé à titre exceptionnel.
d) Procédure, calendrier et pouvoirs du Tribunal
Les dossiers de licence sont qualifiés de “particulièrement urgents” et l’Annexe IV.A impose:
- un calendrier de procédure extrêmement resserré (échanges de mémoires, pièces, audience), fixé de manière à permettre une décision au plus tard le 22 mai pour les licences 1A/1B et nationale 1 combinée 1B, et au plus tard le 1er avril pour les dossiers FFP et viabilité;
- l’impossibilité de déroger à certains délais clés (articles 3, 4, 5, 8, 11 modifiés par l’Annexe IV.A).
L’Auditorat est entendu par le Tribunal, sans être une partie distincte de l’URBSFA, et produit le cas échéant un rapport écrit. Le Tribunal vérifie notamment les nouvelles dettes apparues jusqu’à trois jours ouvrables avant l’audience, sur la base des informations transmises via le système électronique URBSFA; les pièces déposées hors délai sont automatiquement écartées des débats.
Les audiences ne sont pas publiques, sauf demande explicite d’une partie, et la procédure est en principe confidentielle, même si les sentences rendues en application de l’Annexe IV.A sont publiées par le C‑SAR après anonymisation éventuelle.
e) Nature et effets de la sentence C‑SAR
La sentence arbitrale est rendue dans les délais impératifs fixés (au plus tard 22 mai ou 1er avril selon les cas), éventuellement en deux temps (dispositif d’abord, motivation dans les 7 jours). Elle est définitive au plan sportif, les parties s’engageant à l’exécuter sans délai et renonçant aux voies de recours qu’elles peuvent valablement abandonner, sous réserve du contrôle très limité des juridictions étatiques sur les sentences arbitrales (validité de la convention d’arbitrage, ordre public, droits de la défense).
Les frais d’arbitrage, calculés selon le barème spécifique (montants forfaitaires par division, nombre d’arbitres, parties intervenantes) et les frais de parties (en principe plafonnés à un montant forfaitaire par division, sauf accord contraire), sont répartis par le Tribunal en fonction, notamment, du succès relatif des parties et de leur comportement procédural.
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