Nouveau délai de 5 ans envisagé pour les donations à Bruxelles

Image par Gerd Altmann de Pixabay

Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Afin d’augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement bruxellois veut étendre ce délai à 5 ans dès 2024.

Quelles sont les donations concernées ?

Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont pas réalisées devant un notaire. Les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art réalisées par don manuel sont notamment visées.

Quelle fiscalité pour ces donations ?

Pour ces donations, il y a le choix entre :

  • Payer le droit de donation de 3% en ligne directe et de 7% dans les autres cas ; ou
  • Ne pas payer ce droit de donation, auquel cas les droits de succession jusque 30% en ligne directe (et 80% entre tiers) sont dus si le donateur venait à décéder dans les 3 ans.

Quel changement envisagé ?

Le « délai de survie » de 3 ans passerait à 5 ans à Bruxelles. La Région bruxelloise emboiterait donc le pas à la Région wallonne qui a étendu ce délai à 5 ans depuis 2022.

Le délai de 3 ans ne serait plus qu’applicable en Région flamande (entendez par-là : si le donateur décède en tant que résident fiscal flamand car il y vit depuis plus de 2,5 ans).

Les donations faites avant 2024 sont-elles également visées ?

A ce stade, rien ne permet de savoir si les donations faites avant 2024 seront concernées. Pour rappel, lorsque la Région wallonne a étendu le délai de 3 ans à 5 ans dès 2022, elle souhaitait viser les donations faites avant cette date. Cette rétroactivité a été vivement critiquée et, fort heureusement, abandonnée. L’on peut raisonnablement espérer que cette rétroactivité ne s’appliquera pas à Bruxelles.

Quelles conclusions en tirer ?

Pour ceux qui souhaitent prochainement donner sans payer le droit de donation, nous conseillons de faire cette donation au plus tard le 31 décembre 2023.

Pour les donations faites à partir de 2024 qui seraient concernées par le nouveau délai de 5 ans :

  • Il faudra attendre 2 années de plus qu’actuellement pour éviter les droits de succession.
  • Pour ceux qui ne souhaitent pas prendre ce risque, il sera toujours possible de payer le droit de donation – réduit et libératoire – de 3% en ligne directe.
  • Une solution intermédiaire serait de prendre le risque des 5 ans, le cas échéant :
    • En payant, si nécessaire (en cas de maladie grave, etc.), le droit de donation à tout moment durant cette période (donc même in extremis après 4 ans par exemple) ;
    • En souscrivant une assurance couvrant le montant des droits de succession à payer en cas de décès dans les 5 ans.

***

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de ces démarches.

Thales Avocat Bruxelles Valerie-Anne Debrauwere

Valérie-Anne de Brauwere

Partner THALES Attorneys – Tax

[email protected]

Thales Avocat Bruxelles Bastiano Ranalli

Bastiano Ranalli

Associate THALES Attorneys – Tax

[email protected]

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