Enregistrer une donation mobilière via Myminfin est désormais possible

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Depuis ce 1er mai 2022, il est désormais possible d’enregistrer les donations mobilières en ligne, via MyMinfin.

Quelles sont les donations concernées ?

Les donations concernées sont les donations de biens meubles qui n’ont pas été réalisées devant un notaire. Les donations d’argent ou de portefeuilles-titres réalisées par simple virement bancaire ou les donations d’œuvres d’art réalisées par simple don manuel sont notamment visées.

Pourquoi enregistrer ces donations ?

Enregistrer ces donations permet d’éviter le paiement du droit de succession jusque 30% en cas de décès du donateur dans les 3 ans qui suivent la donation (ou dans les 5 ans en Région wallonne). L’enregistrement implique le paiement du droit de donation de 3% (ou 3,3% en Région wallonne) en ligne directe.

Comment enregistrer ?

L’enregistrement se fait par la communication d’un acte sous seing privé (appelé « reconnaissance de donation » ou « pacte adjoint ») à l’administration fiscale :

  • Soit par courrier ;
  • Soit sur place (en prenant rendez-vous) ;
  • Soit, désormais, en ligne, via MyMinfin.

La demande d’enregistrement en ligne est facile, rapide, et peut être effectuée par le donateur, le donataire ou par un tiers tel que votre avocat.

Quand l’enregistrement en ligne a-t-il lieu ?

A Bruxelles et en Wallonie, l’administration fiscale communique, après dépôt du document sur MyMinfin, le montant du droit de donation à payer. La donation est enregistrée après réception du paiement.

En Flandre, la donation est enregistrée dès le dépôt du document sur MyMinfin, avant même de recevoir la demande de paiement de l’impôt.

***

Nous restons à votre disposition pour vous assister dans l’accomplissement de ces démarches.

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Thales Avocat Bruxelles Valerie-Anne Debrauwere

Valérie-Anne de Brauwere

Partner THALES Attorneys – Tax

[email protected]

Thales Avocat Bruxelles Bastiano Ranalli

Bastiano Ranalli

Associate THALES Attorneys – Tax

[email protected]

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