Price Reduction Announcements: A Strategy to Circumvent the Obligation to Indicate the Lowest Price Applied During the Previous 30 Days?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]
RECRUTEMENT – Avocat en droit commercial, IP & Food
THALES est un cabinet d’avocats indépendants établi à Bruxelles, Namur et Anvers, faisant partie d’un réseau international. THALES BRUSSELS conseille et assiste les acteurs du monde des affaires, grâce à ses départements intégrés Distribution & Consommation, IP, Tax, Corporate & Finance, Labour & Employment, Data Protection & IT et Sport. Nous sommes à l’écoute de […]
News Alert: New Provisions Restricting the Scope of B2B Relationships
I. Introduction Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B, en s’inspirant grandement des principes applicables visant à protéger les consommateurs dans les contrats B2C. Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaires ont également été interdites. L’objectif ouvertement affiché est de protéger les […]
The Greenwashing Directive finally adopted
« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par les entreprises sont multiples et largement utilisées comme argument de marketing. Dans une étude réalisée en 2020, la Commission européenne avait constaté que 53,3% des 150 allégations environnementales examinées étaient vagues ou trompeuses. L’étude avait également identifié plus de 230 […]
Belgian Federal Agency for the Safety of the Food Chain's sanctioning powers strengthened since January 1, 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]
