La Cour Constitutionnelle confirme la nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres

La Cour Constitutionnelle confirme la nouvelle version de la taxe sur les comptes-titres

Alors que la première version de la taxe sur les comptes-titres avait été annulée par la Cour constitutionnelle, la version 2.0, elle, vient d’être confirmée par l’arrêt de la Cour rendu ce jeudi 27 octobre 2022.

Nombreux sont les arguments pour l’annulation de cette taxe qui se sont vus balayés. On notera cependant que la Cour constitutionnelle a annulé certaines mesures dont :

  • La disposition anti-abus spécifique visant la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus par un même intermédiaire ;
  • La disposition anti-abus spécifique visant la conversion d’instruments financiers imposables en instruments financiers nominatifs ;
  • L’effet rétroactif de la disposition anti-abus générale, qui entre donc en vigueur à partir du 26 février 2021.

Pour rappel, instaurée par une loi du 17 février 2021, cette taxe de 0,15% vise les comptes-titres, détenus en Belgique ou à l’étranger si au moins un des titulaires est un contribuable belge, dont la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur le compte au cours de la période de référence est supérieure à 1.000.000 €. Les titulaires de ces comptes qui sont redevables de la taxe sont les détenteurs du compte-titres, y compris les personnes morales et les fondateurs de constructions juridiques.

N’hésitez pas à faire appel à nos avocats spécialisés pour toute question sur cette taxe.

Thales Valerie-Anne Debrauwere
Valérie-Anne de Brauwere
Partner THALES Attorneys – Tax
[email protected]
Thales Sofia Vanrijckevorsel
Sofia Van Rijckevorsel
Associate THALES Attorneys – Tax
[email protected]

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