Droit à l’erreur en matière fiscale
La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt sur les revenus, ou encore en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 du CIR92 prévoyait […]
Diego Nollet
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Diego Nollet au sein de Thales. Titulaire d’un Master en droit de l’UCLouvain ainsi que d’un Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School, Diego rejoint notre département Tax, où il collaborera avec Maître Valérie-Anne de Brauwere. Avant de nous rejoindre, il a acquis une première expérience […]
Franchise et bail commercial : pourquoi on ne peut plus lier leur sort en Wallonie
Un franchiseur peut-il récupérer automatiquement ses locaux commerciaux dès la fin du contrat de franchise, sans devoir respecter les règles protectrices du bail commercial ? Non, répond fermement la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2025, qui devrait faire réfléchir tous les réseaux de franchise actifs en Wallonie. Dans de nombreux réseaux, […]
Suite du cycle de formations RH et droit social
Me Florence Delchevalerie prolonge le cycle d’ateliers « RH & droit social » chez Mundo Lab avec 2 thèmes supplémentaires pour bien clôturer l’année scolaire 2025-2026 : Les ateliers se donnent de 9h à 12h et sont gratuits (sur inscription préalable). Informations et inscriptions : [email protected]
COLLOQUE 11 JUIN 2026 – SOLVAY BRUSSELS SCHOOL
Rencontres fiscales de la Solvay Brussels School of Economics and Management L’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management organise son premier colloque fiscal ce jeudi 11 juin. Ce colloque a pour but de maintenir un lien privilégié avec ses alumni et de contribuer activement à la formation continue […]
Le système de licence en football professionnel et les voies de recours
Avec le printemps s’ouvre la période des demandes de licence pour les clubs de football visant à préparer la saison à venir. L’occasion de faire le point sur le système actuel, dont les subtilités formelles doivent être maîtrisées par les différents acteurs du monde du football. 1. Finalité du système de licence Le système de […]
Suppression de la déduction des intérêts immobiliers : possible recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses a supprimé, à partir de l’exercice d’imposition 2026, la possibilité de déduire les intérêts payés sur des dettes contractées pour un bien immobilier autre que l’habitation propre, y compris pour les emprunts en cours. Cette suppression résulte de la modification de l’article 14 CIR 92 […]
La vente de votre société sera-t-elle dorénavant taxée ?
Jusqu’à présent, la Belgique connaissait une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la vente de votre société, dès lors que la vente entrait dans une gestion normale du patrimoine privé. Le projet de loi relatif à l’imposition des plus-values sur actifs financiers prévoit d’imposer également les plus-values réalisées sur les actions des PME. Cependant, […]
Donation à un jeune ou nouveau résident français : danger
UPDATE : Bonne nouvelle ! Le Gouvernement français a publié ce 22 janvier son engagement de responsabilité sur la base du 49.3 et il n’a pas repris l’amendement qui avait été approuvé par la Commission des finances. La Commission des finances de l’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement (n° CF130), en nouvelle lecture du […]
Tülay Güler
Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée de Tülay GÜLER au sein de notre cabinet en tant qu’Associate. Elle rejoint notre département Commercial / Distribution et travaillera en étroite collaboration avec Me Steve Griess. Bienvenue Tülay ! 🥳