D.I.P. : Bouleversements majeurs
La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et […]
Séminaire Vanham & Vanham 25/09/25 – LA PLANIFICATION SUCCESSORALE
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « LA PLANIFICATION SUCCESSORALE » qui se tiendra ce 25 septembre 2025 (Hôtel Hilton Brussels Grand Place). Elle abordera le sujet des enjeux de la planification successorale en 2025 : Programme et inscriptions
Gros coup dur pour Uber : un chauffeur reconnu salarié par la justice belge
Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en reste pas moins que cette décision s’apparente à une lame de fond, bousculant la stratégie de la société de recourir à des indépendants. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels […]
Nouveau délai de 5 ans pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Dès 2026, ce délai sera porté à 5 ans. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont les donations de biens mobiliers qui ne sont […]
Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger. Le délai d’investigation lorsque des informations sont […]
Cycle de formation RH & droit social chez Mundo Lab dès la rentrée de septembre 2025
Vous êtes responsable ou collaborateur RH et auriez besoin d’un recyclage ? Dès l’automne 2025, Me Florence Delchevalerie lancera le 1er cycle d’ateliers RH & droit social dans les locaux de Mundo Lab à Bruxelles et Namur. Les ateliers seront co-animés avec des experts du secteur RH et du management : Le cycle de formation comprendra 8 […]
Imposition des plus-values – Que prévoit le premier projet de loi sur la table du gouvernement ?
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi que celles réalisées par les personnes morales telles que les ASBL et les fondations (art. 222/1 en projet du CIR). Cessions imposables Les cessions qui seront imposables sont les cessions à […]
THALES’ LIFE
Fin janvier, les Thalésiens ont fêté ensemble l’arrivée de 2025 dans l’ambiance vibrante du Conteur, dans le centre de Bruxelles. Entre échange de cadeaux, cocktails et dégustation d’une cuisine moyen-orientale originale, ce fut l’occasion de (re)faire connaissance avec nos deux nouvelles recrues. L’une suivait déjà l’autre sur Insta avant de se croiser en vrai dans […]
RECRUTEMENT – Avocat en droit commercial, IP & Food
En vue de renforcer nos départements Propriété Intellectuelle et Distribution & Consommation , THALES BRUSSELS recherche un avocat. Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers et les relations avec les clients ? Vous avez un esprit d’excellence, êtes créatif dans votre travail, et vous avez le goût d’écrire et de parler ? Ce travail […]
Travail en équipe : imbroglio et querelle de gros sous – La Libre Eco 16/11/2024
A la clé, une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Quelque 20 000 employeurs sont concernés. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. Depuis 2003, le Code des impôts sur les revenus prévoit pour les entreprises qui recourent au travail en équipes une dispense partielle (mais significative) du versement du précompte professionnel (22,8 […]