Droit à l’erreur en matière fiscale
La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt sur les revenus, ou encore en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 du CIR92 prévoyait […]
Diego Nollet
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Diego Nollet au sein de Thales. Titulaire d’un Master en droit de l’UCLouvain ainsi que d’un Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School, Diego rejoint notre département Tax, où il collaborera avec Maître Valérie-Anne de Brauwere. Avant de nous rejoindre, il a acquis une première expérience […]
Le système de licence en football professionnel et les voies de recours
Avec le printemps s’ouvre la période des demandes de licence pour les clubs de football visant à préparer la saison à venir. L’occasion de faire le point sur le système actuel, dont les subtilités formelles doivent être maîtrisées par les différents acteurs du monde du football. 1. Finalité du système de licence Le système de […]
D.I.P. : Bouleversements majeurs
La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et […]
Gros coup dur pour Uber : un chauffeur reconnu salarié par la justice belge
Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en reste pas moins que cette décision s’apparente à une lame de fond, bousculant la stratégie de la société de recourir à des indépendants. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels […]
Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger. Le délai d’investigation lorsque des informations sont […]
Cycle de formation RH & droit social chez Mundo Lab dès la rentrée de septembre 2025
Vous êtes responsable ou collaborateur RH et auriez besoin d’un recyclage ? Dès l’automne 2025, Me Florence Delchevalerie lancera le 1er cycle d’ateliers RH & droit social dans les locaux de Mundo Lab à Bruxelles et Namur. Les ateliers seront co-animés avec des experts du secteur RH et du management : Le cycle de formation comprendra 8 […]
Imposition des plus-values – Que prévoit le premier projet de loi sur la table du gouvernement ?
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi que celles réalisées par les personnes morales telles que les ASBL et les fondations (art. 222/1 en projet du CIR). Cessions imposables Les cessions qui seront imposables sont les cessions à […]
RECRUTEMENT – Avocat en droit commercial, IP & Food
En vue de renforcer nos départements Propriété Intellectuelle et Distribution & Consommation , THALES BRUSSELS recherche un avocat. Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers et les relations avec les clients ? Vous avez un esprit d’excellence, êtes créatif dans votre travail, et vous avez le goût d’écrire et de parler ? Ce travail […]
Travail en équipe : imbroglio et querelle de gros sous – La Libre Eco 16/11/2024
A la clé, une dispense partielle du versement du précompte professionnel. Quelque 20 000 employeurs sont concernés. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. Depuis 2003, le Code des impôts sur les revenus prévoit pour les entreprises qui recourent au travail en équipes une dispense partielle (mais significative) du versement du précompte professionnel (22,8 […]