RECRUTEMENT – Avocat en droit commercial, IP & Food
En vue de renforcer nos départements Propriété Intellectuelle et Distribution & Consommation , THALES BRUSSELS recherche un avocat. Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers et les relations avec les clients ? Vous avez un esprit d’excellence, êtes créatif dans votre travail, et vous avez le goût d’écrire et de parler ? Ce travail […]
Belgian Federal Agency for the Safety of the Food Chain's sanctioning powers strengthened since January 1, 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]