Droit alimentaire

La directive européenne portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire vient d’être transposée en droit belge par une loi publiée ce 15 décembre 2021 au Moniteur belge. Examinons brièvement son contexte, son champ d’application, les pratiques interdites, ainsi que les sanctions qui seront bientôt en vigueur. Contexte et objectif La directive [...]

Le Règlement UE 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé prévoit qu’on ne peut faire référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, d’un nutriment ou d’une denrée alimentaire, sur l’état de santé général et le bien-être lié à la santé, que si une telle référence est « accompagnée » d’une allégation de santé spécifique (art. 10 § 3). Le Règlement [...]

Our partner Grégory Sorreaux spoke at the seminar organized by Comeos, the Belgian Federation of Commerce and Service, on the liability of operators in the food sector. Please do not hesitate to contact us if you wish to receive a copy of the slides used during the event. https://comeos.be/academyevent/292904/Food-law-Wat-zijn-mijn-rechten-en-plichten 

Cette échelle à cinq lettres et cinq couleurs, déjà présente sur quantité de denrées alimentaires en grandes surfaces, est présentée comme un moyen pour le consommateur de connaître, sans devoir parcourir toute la déclaration nutritionnelle du produit, le « score nutritionnel » de ce dernier. Son utilisation vient d’être réglementée au travers d’un arrêté royal publié le 1er avril au Moniteur [...]

L’appellation d’origine protégée (AOP) est une indication faisant référence à l’origine géographique d’un produit. La protection des AOP constitue un enjeu commercial important dans le domaine alimentaire. L’AOP véhicule notamment une « plus-value » attachée aux qualités spécifiques et constitue, pour le fabricant et le distributeur, un moyen de marketing puissant pour s’attacher une clientèle ou augmenter les ventes et les [...]

Deux décisions récentes des juridictions européennes confirment la difficulté de protéger des formes de produits par le droit des marques. Cet article examine ces difficultés et les alternatives qui s’offrent aux entreprises concernant les marques de forme. Les marques sont les signes les plus utilisés dans les échanges commerciaux pour identifier des produits ou des services. [...]

La libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne revêt une importance de premier plan. Or, la législation alimentaire n’est que partiellement harmonisée au niveau européen. Actuellement, les législations nationales qui réglementent la fabrication et la commercialisation de certaines catégories de denrées alimentaires restent particulièrement nombreuses. Ces règles portent régulièrement sur la dénomination de la denrée alimentaire, dont [...]