Comment un employeur peut rompre un contrat de travail de manière irrégulière – La Libre Eco 25/11/23
Le licenciement, la démission ou la rupture de commun accord constituent des modes de rupture classiques du contrat de travail. L’acte équipollent à rupture l’est beaucoup moins. Un travailleur peut invoquer un acte équipollent à rupture quand son employeur modifie unilatéralement et de manière importante un élément essentiel de son contrat de travail (la fonction, […]
Séminaire du 7 décembre 2023 – Planification successorale
Valérie-Anne de Brauwere participera en tant qu’oratrice au Séminaire Vanham & Vanham du jeudi 7 décembre relatif à la planification successorale. Elle y abordera le sujet de la planification des contrats d’assurance-vie, notamment au regard des nouveaux décret wallon et ordonnance bruxelloise qui ont profondément modifié le système d’imposition des contrats d’assurance-vie aux droits de […]
Nouveau délai de 5 ans envisagé pour les donations à Bruxelles
Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Afin d’augmenter ses recettes fiscales, le gouvernement bruxellois veut étendre ce délai à 5 ans dès 2024. Quelles sont les donations concernées ? Les donations concernées sont […]
Newsflash – DLUquater
Tic-tac… Le délai pour introduire une demande de régularisation fiscale de type « DLUquater » arrive à échéance le 31 décembre 2023 ! Il ne sera plus possible d’introduire de demande de déclaration-régularisation après le 31 décembre 2023. Or, on rencontre aujourd’hui beaucoup de contribuables qui sont en ordre sur le plan fiscal (notamment grâce à la DLUbis […]
« Les compétences et la protection du délégué syndical » – La Libre Eco 14/10/23
Quelles compétences pour le délégué syndical ? À quel point est-il protégé d’un licenciement ? Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. On distingue généralement trois organes sociaux au sein de l’entreprise le conseild’entreprise (CE), le […]
« Licenciement : Pas de « blanc-seing » pour les faits de la vie privée » – La Libre Eco 02/09/23
Un article de Me Olivier Scheuer Les faits de la vie privée peuvent, sous certaines conditions, constituer un motif grave. Un arrêt récent de la Cour du Travail de Liège illustre cette problématique (1). Les faits soumis à la Cour étaient les suivants : En mars 2020, Monsieur A, ouvrier de production, prend deux semaines de congé. A l’issue […]
Une bonne nouvelle en matière de transfert de siège social d’une société belge à l’étranger
Dans son jugement du 3 février 2023, le tribunal de première instance du Brabant Wallon a jugé que le transfert de siège social d’une société belge vers un État membre de l’Union Européenne ne donne pas lieu à un dividende imposable dans le chef de ses actionnaires. Contexte Le transfert de siège social d’une société […]
Webinaire Anthemis 15 juin 2023: LA FISCALITÉ SUCCESSORALE DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
La taxation aux droits de succession et de donation des contrats d’assurance-vie a récemment connu des changements importants avec l’entrée en vigueur du décret wallon du 22 décembre 2021, de l’ordonnance bruxelloise du 1er août 2022 et avec l’annulation intervenue en date du 24 février 2023 par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 […]
« Licenciement : motif grave, préjudice et… perte de confiance » – La Libre Eco 13/05/23
L’atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère essentiel de l’appréciation de la gravité de la faute. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. La notion de motif grave, telle qu’elle est définie par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, comporte […]
N’oubliez pas de déclarer votre bien en France
Les propriétaires d’un logement situé en France doivent introduire une déclaration auprès de l’administration fiscale française d’ici le 30 juin 2023. Qui est concerné ? Tous les propriétaires (ou usufruitiers) d’un bien d’habitation français sont concernés. Les résidents belges qui ont une maison secondaire en France sont donc également visés. Les personnes morales – notamment les […]