D.I.P. : Bouleversements majeurs

La nécessité de communiquer un « Document d’Information Précontractuelle » (ci-après « D.I.P ») avant la signature du contrat entre un franchiseur et un franchisé est une pratique connue depuis presque 20 ans. 1. Rappel […]
Séminaire Vanham & Vanham 25/09/25 – LA PLANIFICATION SUCCESSORALE

Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « LA PLANIFICATION SUCCESSORALE » qui se tiendra ce 25 septembre 2025 (Hôtel Hilton Brussels Grand Place). Elle abordera le sujet […]
Gros coup dur pour Uber : un chauffeur reconnu salarié par la justice belge

Uber contestera très probablement cet arrêt en décidant de se pourvoir en cassation ou en cherchant à limiter au maximum sa portée. Il n’en reste pas moins que cette décision […]
Nouveau délai de 5 ans pour les donations à Bruxelles

Les donations faites sans paiement du droit de donation ne sont jusqu’alors pas taxées aux droits de succession si le donateur reste en vie durant 3 ans à Bruxelles. Dès […]
Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge

La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de […]