Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger. Le délai d’investigation lorsque des informations sont […]
Wesley Devleeschauwer
Le cabinet Thales a le plaisir d’annoncer le retour de Wesley Devleeschauwer au sein de son département fiscal. Fort de son expérience acquise auprès de fiduciaires de renom telles que Deloitte Private et Socofidex, Wesley rejoint notre équipe en qualité de Senior Counsel. Avocat spécialisé en droit fiscal depuis 2006, il conseille et assiste les […]
Cycle de formation RH & droit social chez Mundo Lab dès la rentrée de septembre 2025
Vous êtes responsable ou collaborateur RH et auriez besoin d’un recyclage ? Dès l’automne 2025, Me Florence Delchevalerie lancera le 1er cycle d’ateliers RH & droit social dans les locaux de Mundo Lab à Bruxelles et Namur. Les ateliers seront co-animés avec des experts du secteur RH et du management : Le cycle de formation comprendra 8 […]
Imposition des plus-values – Que prévoit le premier projet de loi sur la table du gouvernement ?
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi que celles réalisées par les personnes morales telles que les ASBL et les fondations (art. 222/1 en projet du CIR). Cessions imposables Les cessions qui seront imposables sont les cessions à […]
Art, ownership and legacy: Navigating tax and succession
Valérie-Anne de Brauwere is invited by The Merode to animate a workshop about the fiscal and legal aspects of collecting and passing on art. Should you acquire art in your own name, through a company, or within a foundation? What happens when it’s time to pass it on? And how does taxation come into play? Art, […]
Samantha Nembetwa Loola
Samantha Nembetwa Loola rejoint notre cabinet en tant qu’Associate Avocate au Barreau de Bruxelles depuis 2022, Samantha se spécialise en droit fiscal et en planification patrimoniale et successorale. Elle nous rejoint avec beaucoup d’enthousiasme pour collaborer étroitement avec Valérie-Anne de Brauwere et Bastiano Ranalli et apporter des solutions juridiques innovantes et sur mesure à […]
Afschaffing van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent: een wijziging met gevolgen voor ondernemingen en bestuurders
1.Voor de hervorming: bescherming van de uitvoeringsagent Een juridisch kader dat rechtsvorderingen beperkte Tot recent genoten uitvoeringsagenten (hulppersonen) – bestuurders, werknemers, onderaannemers – van een quasi-immuniteit op het gebied van buitencontractuele aansprakelijkheid. Dit betekende dat in het geval van een foutieve uitvoering van een contract, enkel de onderneming verantwoordelijk kon worden gesteld en niet de […]
Reform of Non-Contractual Liability in Belgium: A Guide for Businesses
On January 1, 2025, a major shift occurred with the entry into force of the new Book 6 of the Civil Code concerning non-contractual liability. This reform, largely inspired by existing case law, introduces significant changes that may directly impact business activities, contracts, and partnerships. Much has been written on the subject, but legal concepts […]
Un vent de nouveauté en matière de responsabilité des travailleurs salariés
Le 1er janvier dernier, le nouveau livre 6 du Code civil entrait (enfin !) en vigueur. L’occasion de revenir sur la question de la responsabilité de l’employeur en cas de manquement d’un travailleur. Prenons d’abord un exemple L’entreprise Bart est spécialisée dans la démolition. Monsieur Georges L. souhaite abattre sa petite maison pour en construire une […]
Les professions du numérique bientôt réintégrées dans le régime fiscal des droits d’auteur ?
Le régime fiscal des droits d’auteur en Belgique est au cœur de nombreux débats depuis plusieurs années. Initialement conçu pour les artistes aux revenus fluctuants, il s’est progressivement étendu à d’autres professions avant d’être sévèrement restreint par la réforme de décembre 2022. Cette réforme a notamment exclu les développeurs et autres métiers du numérique du […]