Vous avez des revenus provenant de l’étranger ? L’administration fiscale ne dispose plus de délai de contrôle à rallonge
La Cour constitutionnelle vient de rendre ce 17 juillet 2025 un arrêt relatif au délai d’investigation et de rectification offert à l’administration fiscale belge lorsqu’elle reçoit des informations venant de l’étranger, sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou encore des revenus professionnels ou immobiliers perçus à l’étranger. Le délai d’investigation lorsque des informations sont […]
Imposition des plus-values – Que prévoit le premier projet de loi sur la table du gouvernement ?
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi que celles réalisées par les personnes morales telles que les ASBL et les fondations (art. 222/1 en projet du CIR). Cessions imposables Les cessions qui seront imposables sont les cessions à […]