Droit à l’erreur en matière fiscale
La Cour constitutionnelle confirme le caractère rétroactif du droit à l’erreur en matière fiscale! Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025, en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de la déclaration à l’impôt sur les revenus, ou encore en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’article 444 du CIR92 prévoyait […]
Diego Nollet
Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Diego Nollet au sein de Thales. Titulaire d’un Master en droit de l’UCLouvain ainsi que d’un Master en gestion fiscale de la Solvay Brussels School, Diego rejoint notre département Tax, où il collaborera avec Maître Valérie-Anne de Brauwere. Avant de nous rejoindre, il a acquis une première expérience […]
COLLOQUE 11 JUIN 2026 – SOLVAY BRUSSELS SCHOOL
Rencontres fiscales de la Solvay Brussels School of Economics and Management L’Executive Master in Tax Management de la Solvay Brussels School of Economics and Management organise son premier colloque fiscal ce jeudi 11 juin. Ce colloque a pour but de maintenir un lien privilégié avec ses alumni et de contribuer activement à la formation continue […]
La vente de votre société sera-t-elle dorénavant taxée ?
Jusqu’à présent, la Belgique connaissait une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la vente de votre société, dès lors que la vente entrait dans une gestion normale du patrimoine privé. Le projet de loi relatif à l’imposition des plus-values sur actifs financiers prévoit d’imposer également les plus-values réalisées sur les actions des PME. Cependant, […]
Donation à un jeune ou nouveau résident français : danger
UPDATE : Bonne nouvelle ! Le Gouvernement français a publié ce 22 janvier son engagement de responsabilité sur la base du 49.3 et il n’a pas repris l’amendement qui avait été approuvé par la Commission des finances. La Commission des finances de l’Assemblée nationale française vient d’adopter un amendement (n° CF130), en nouvelle lecture du […]
Séminaire Vanham & Vanham 25/09/25 – LA PLANIFICATION SUCCESSORALE
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « LA PLANIFICATION SUCCESSORALE » qui se tiendra ce 25 septembre 2025 (Hôtel Hilton Brussels Grand Place). Elle abordera le sujet des enjeux de la planification successorale en 2025 : Programme et inscriptions
Imposition des plus-values – Que prévoit le premier projet de loi sur la table du gouvernement ?
Selon ce projet, la loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026. Elle imposera les plus-values réalisées par les personnes physiques, ainsi que celles réalisées par les personnes morales telles que les ASBL et les fondations (art. 222/1 en projet du CIR). Cessions imposables Les cessions qui seront imposables sont les cessions à […]
Art, ownership and legacy: Navigating tax and succession
Valérie-Anne de Brauwere is invited by The Merode to animate a workshop about the fiscal and legal aspects of collecting and passing on art. Should you acquire art in your own name, through a company, or within a foundation? What happens when it’s time to pass it on? And how does taxation come into play? Art, […]
Séminaire Vanham & Vanham 21/11/24 – LA FISCALITE DU PATRIMOINE MOBILIER
Maître Valérie-Anne de Brauwere participera au colloque Vanham & Vanham consacré à « La fiscalité du patrimoine mobilier » qui se tiendra ce 21 novembre 2024 (Hôtel Hilton Brussels Grand Place). Ce séminaire, sous la présidence de Typhanie AFSCHRIFT, sera consacré à la fiscalité mobilière et à ses récentes modifications : Elle abordera la nouvelle « taxe […]
Séance Inaugurale de l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Business School le 3 octobre
Valérie-Anne de Brauwere a été invitée à présenter la Leçon Inaugurale de l’Executive Master in Tax Management de la Solvay Business School. La conférence portera sur la fameuse taxe Caïman et ses élargissements entrés en vigueur en 2024 : La nouvelle loi est-elle conforme au droit européen et aux CPDI ? Les modifications atteignent-elles leurs objectifs… et […]