Price Reduction Announcements: A Strategy to Circumvent the Obligation to Indicate the Lowest Price Applied During the Previous 30 Days?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]
Belgian Federal Agency for the Safety of the Food Chain's sanctioning powers strengthened since January 1, 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]