Belgian Federal Agency for the Safety of the Food Chain's sanctioning powers strengthened since January 1, 2024
Un changement majeur dans la politique de sanctions de l’AFSCA est entré en vigueur ce 1er janvier 2024. Depuis cette date, l’AFSCA est en droit d’imposer des amendes administratives aux opérateurs du secteur alimentaire. Jusqu’alors, seule une proposition d’amende administrative pouvait être faite. Régime antérieur au 1er janvier 2024 L’arrêté royal du 28 février 2001 […]
Webinaire Anthemis 15 juin 2023: LA FISCALITÉ SUCCESSORALE DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
La taxation aux droits de succession et de donation des contrats d’assurance-vie a récemment connu des changements importants avec l’entrée en vigueur du décret wallon du 22 décembre 2021, de l’ordonnance bruxelloise du 1er août 2022 et avec l’annulation intervenue en date du 24 février 2023 par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 […]