Annonces de réduction de prix : une astuce pour contourner l’obligation de mentionner le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédents?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]
Le vice (de consentement) peut coûter cher – La Libre Eco 05/10/2024
Le travailleur s’expose, en cas de rupture de commun accord du contrat de travail, à des sanctions au niveau des allocations de chômage. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. Une rupture de contrat de commun accord plutôt qu’un licenciement pour motif grave ? Un risque pour le travailleur… et l’employeur. Il n’est pas […]
Spécialités – Data Protection & IT / Sport
THALES LAWYERS a récemment intégré deux spécialités en plein essor, portées par des avocats prêts à accompagner nos clients dans des domaines en constante évolution : 🔐 Data Protection & IT Law – Thibault CaeymaexDans un monde où la protection des données et la cybersécurité sont devenues des enjeux majeurs, Thibault Caeymaex se spécialise dans […]