Législation sur le bail d’habitation en région bruxelloise en vigueur depuis le 1er janvier 2018
Rappel de la législation sur le bail d’habitation en région bruxelloise en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Informations précontractuelles et mesures anti-discrimination Avant la signature du bail, le bailleur doit informer le preneur sur les éléments suivants : La description du logement, Le loyer, L’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité, [...]