Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a ouvert des portes en matière de gouvernance des sociétés à responsabilité limitée. Vous trouverez ci-après les réponses aux questions que vous pourriez vous poser. a 1.Un administrateur peut-il être lié à la SRL par un contrat de travail ? Non, mais l’administrateur peut cumuler cette fonction avec un contrat [...]
Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II de l’ancien Code civil par un tout nouveau livre III, intitulé « Les biens » repris dans le nouveau Code civil. Le titre 6 de ce nouveau livre est consacré au « Droit d’usufruit ». Si les [...]
Depuis l’adoption d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux très attendu, ce 24 avril 2020[1], (AR) les entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du COVID-19 sont protégées contre toute saisie conservatoire et exécutoire, toute faillite et toute dissolution judiciaire jusqu’au 17 mai 2020. Il existait déjà de nombreuses mesures visant à atténuer ces problèmes dans une [...]
Le 28 février 2019, le Parlement belge a approuvé le nouveau Code des sociétés et des associations (le "Code"). Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ? Devez-vous vous précipiter chez le notaire pour modifier vos statuts ? Quels sont les risques ? ... Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu du processus de transition et des étapes que [...]
Notre associée fiscaliste Valérie-Anne de Brauwere interviendra ce 30 mai, en partenariat avec Trends Tendances, Izeo et Partena, sur le sujet : la réforme de l’impôt des sociétés : qui sont les gagnants de la réforme ? Cette conférence, suivi d’un débat, est proposée aux dirigeants d’entreprise et indépendants. Elle est gratuite. Pour vous inscrire, cliquez sur sur le [...]
Alexis Wochenmarkt contributed the Belgian section of the 2017 European Review of Crowdfunding Regulations. The report which was coordinated by the European Crowdfunding Network provides an overview of legal interpretations of current regulatory approaches to crowdfunding, especially securities (equity) and lending (P2P) based models from specialist Law firms in each of the relevant markets. Additional information [...]
La date butoir d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (« GDPR ») ce 25 mai 2018 prochain arrivant à grand pas, il est de plus en plus urgent d’adopter les mesures nécessaires pour s’y conformer. De nouveaux textes précisent la manière dont les amendes devront être précisément calculées, d’une part, ainsi que celle dont les infractions [...]
Un aperçu trimestriel des opérations et affaires notables traitées par le cabinet d’avocats THALES. Deals and Cases Le département Commercial assiste un leader mondial dans la fabrication de profilés en aluminium dans le cadre de diverses procédures judiciaires relatives à des violations de leurs droits de marques et de brevets par des concurrents. (Grégory Sorreaux, Partner) [...]