Annonces de réduction de prix : une astuce pour contourner l’obligation de mentionner le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédents?
Contexte juridique Il existe de longue date dans l’Union européenne une Directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. L’article 6bis de cette Directive, introduit en 2019, impose d’indiquer dans les annonces de réduction de prix le prix antérieur appliqué par l’annonceur et ce prix […]
Le vice (de consentement) peut coûter cher – La Libre Eco 05/10/2024
Le travailleur s’expose, en cas de rupture de commun accord du contrat de travail, à des sanctions au niveau des allocations de chômage. Une chronique d’Olivier Scheuer, avocat chez Thales Brussels. Une rupture de contrat de commun accord plutôt qu’un licenciement pour motif grave ? Un risque pour le travailleur… et l’employeur. Il n’est pas […]
Que faire d’une adresse e-mail après le départ d’un employé ?
Résumé des bonnes pratiques suivant l’Autorité de Protection des Données Toute entreprise est un jour ou l’autre confrontée au départ d’un collaborateur. Or les collaborateurs se voient habituellement attribuer une adresse e-mail personnalisée. Qu’en est-il de cette adresse e-mail après le départ du collaborateur ? L’employeur peut-il conserver cette adresse e-mail pour assurer la poursuite […]
Spécialités – Data Protection & IT / Sport
THALES LAWYERS a récemment intégré deux spécialités en plein essor, portées par des avocats prêts à accompagner nos clients dans des domaines en constante évolution : 🔐 Data Protection & IT Law – Thibault CaeymaexDans un monde où la protection des données et la cybersécurité sont devenues des enjeux majeurs, Thibault Caeymaex se spécialise dans […]
RECRUTEMENT – Avocat en droit commercial, IP & Food
THALES est un cabinet d’avocats indépendants établi à Bruxelles, Namur et Anvers, faisant partie d’un réseau international. THALES BRUSSELS conseille et assiste les acteurs du monde des affaires, grâce à ses départements intégrés Distribution & Consommation, IP, Tax, Corporate & Finance, Labour & Employment, Data Protection & IT et Sport. Nous sommes à l’écoute de […]
Les STAK et la taxe Caïman 3.0
La STAK ou « stichting-administratiekantoor » de droit néerlandais permet de certifier les actions d’une société. La certification présente l’avantage de scinder la propriété des actions de leur gestion. Les familles peuvent ainsi donner à la génération suivante les certificats représentant les actions, tout en s’assurant que la gestion des actions soit effectuée de manière optimale par […]
La directive Greenwashing enfin adoptée
« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par les entreprises sont multiples et largement utilisées comme argument de marketing. Dans une étude réalisée en 2020, la Commission européenne avait constaté que 53,3% des 150 allégations environnementales examinées étaient vagues ou trompeuses. L’étude avait également identifié plus de 230 […]
“Faux indépendants”: une requalification cousue de fil blanc – La Libre Eco 20/01/2024
Un article de Me Olivier Scheuer En Belgique, les cotisations sociales pour les travailleurs salariés du secteur privé ne sont pas négligeables. Elles représentent environ 40% du salaire mensuel brut du travailleur. Celles des indépendant sont moins élevées, dans la mesure où elles sont plafonnées. D’où la tentation pour certains de changer le statut de […]
THALES BRUSSELS RECRUTE
Notre cabinet repose sur la synergie des personnes qui le compose. Rejoignez une équipe d’experts, engagée et à taille humaine en déposant votre candidature. En vue de renforcer ses départements THALES BRUSSELS recherche deux avocats en Tax & Estate Planning et un avocat en Corporate & Real Estate. Vous pouvez prendre en charge la gestion complète des dossiers […]
Séminaire du 7 décembre 2023 – Planification successorale
Valérie-Anne de Brauwere participera en tant qu’oratrice au Séminaire Vanham & Vanham du jeudi 7 décembre relatif à la planification successorale. Elle y abordera le sujet de la planification des contrats d’assurance-vie, notamment au regard des nouveaux décret wallon et ordonnance bruxelloise qui ont profondément modifié le système d’imposition des contrats d’assurance-vie aux droits de […]
