Franchise et bail commercial : pourquoi on ne peut plus lier leur sort en Wallonie
Un franchiseur peut-il récupérer automatiquement ses locaux commerciaux dès la fin du contrat de franchise, sans devoir respecter les règles protectrices du bail commercial ? Non, répond fermement la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2025, qui devrait faire réfléchir tous les réseaux de franchise actifs en Wallonie. Dans de nombreux réseaux, […]