{"id":7664,"date":"2026-10-23T10:13:55","date_gmt":"2026-10-23T08:13:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.thales.be\/?p=7664"},"modified":"2026-10-23T10:13:55","modified_gmt":"2026-10-23T08:13:55","slug":"tva-a-6-reparer-nest-pas-reconstruire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.thales.be\/nl\/2026\/10\/23\/tva-a-6-reparer-nest-pas-reconstruire\/","title":{"rendered":"TVA \u00e0 6% : r\u00e9parer n’est pas reconstruire"},"content":{"rendered":"

Une r\u00e9novation lourde peut conserver le taux de TVA r\u00e9duit de 6%, m\u00eame lorsque certains planchers ont d\u00fb \u00eatre d\u00e9molis pour \u00eatre r\u00e9par\u00e9s. C’est ce que juge le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles dans un jugement du 24 juillet 2026.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des contribuables r\u00e9novent et agrandissent une ancienne maison \u00e0 Bruxelles. Les travaux sont factur\u00e9s \u00e0 6%. L’administration y voit en r\u00e9alit\u00e9 une construction nouvelle et r\u00e9clame la diff\u00e9rence avec le taux de 21%, assortie d’une amende et d’int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n

Selon elle, plusieurs planchers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9molis et reconstruits. Ils devaient donc compter comme des surfaces nouvelles, ce qui faisait \u00e9chouer le crit\u00e8re de superficie : la partie ancienne doit repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 de l’habitation apr\u00e8s travaux.<\/p>\n\n\n\n

Rappel : les trois crit\u00e8res d\u2019application du taux de 6%<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le taux r\u00e9duit vise les travaux de r\u00e9novation d’un logement priv\u00e9 de plus de dix ans, et non la construction d’un b\u00e2timent neuf. Pour tracer la fronti\u00e8re, l’administration et la jurisprudence appliquent trois crit\u00e8res. Le premier vaut pour toute r\u00e9novation lourde ; les deux suivants s’ajoutent lorsque les travaux comportent un agrandissement.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le crit\u00e8re des structures.<\/strong> Les travaux doivent s’appuyer de mani\u00e8re significative sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la structure existante. En pratique, les structures portantes conserv\u00e9es doivent repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 du total, mesur\u00e9 en m\u00e8tres courants. Les murs d\u00e9molis puis reconstruits comptent comme nouveaux ; les murs mitoyens ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas pris en compte.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le crit\u00e8re de superficie.<\/strong> La partie ancienne doit repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 de la superficie totale apr\u00e8s travaux. Les surfaces d\u00e9molies puis reconstruites comptent comme nouvelles selon l\u2019administration ; les toits plats, terrasses et balcons sont exclus du calcul.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le crit\u00e8re fonctionnel.<\/strong> La partie nouvelle ne peut pas fonctionner de mani\u00e8re autonome, ind\u00e9pendamment de la partie ancienne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces crit\u00e8res sont cumulatifs : il suffit que l’un d’eux ne soit pas rempli pour que les travaux soient tax\u00e9s \u00e0 21%.<\/p>\n\n\n\n

    La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En l’esp\u00e8ce, une partie d’un plancher avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie pour traiter la m\u00e9rule. Cette partie de plancher d\u00e9moli n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme nouvelle dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du crit\u00e8re de superficie.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, le calcul d\u00e9taill\u00e9 de l’ing\u00e9nieur en stabilit\u00e9 \u00e9tablissait que plus de la moiti\u00e9 des structures portantes et des surfaces anciennes avaient \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es. Quant au crit\u00e8re fonctionnel, l’espace pr\u00e9sent\u00e9 par l’administration comme une unit\u00e9 ind\u00e9pendante ne disposait ni d’une entr\u00e9e s\u00e9par\u00e9e ni de compteurs propres : il ne pouvait fonctionner seul. Les trois crit\u00e8res \u00e9tant remplis, le redressement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Ce qu’il faut retenir<\/strong><\/p>\n\n\n\n