![\"\"](\"https:\/\/www.thales.be\/wp-content\/uploads\/2023\/01\/IMG_0431.-1-1-e1769100472348.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nPascale Hautfenne<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES -Tax<\/p>\n\n\n\n
Par un arr\u00eat du 19 novembre 2025 (2024\/RG\/161), la cour d’appel de Mons a donn\u00e9 raison \u00e0 une SRL m\u00e9dicale dans un litige qui l’opposait \u00e0 l’\u00c9tat belge.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9, dont un gyn\u00e9cologue est l’unique associ\u00e9 et g\u00e9rant, avait acquis pour 20 ans l’usufruit d’une maison. Le m\u00e9decin et son \u00e9pouse en d\u00e9tenaient la nue-propri\u00e9t\u00e9. Le g\u00e9rant y avait install\u00e9 sa famille ainsi qu’un cabinet de consultation. Estimant que l’immeuble n’\u00e9tait affect\u00e9 qu’\u00e0 19 % \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle, l’administration avait refus\u00e9 la d\u00e9duction du surplus des frais : amortissement de l’usufruit, travaux, int\u00e9r\u00eats d’emprunt, droits d’enregistrement et honoraires d’architecte.<\/p>\n\n\n\n
La cour en d\u00e9cide autrement. Elle consid\u00e8re que la mise \u00e0 disposition de l’ensemble de l’immeuble constituait la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant pour ses prestations. Les statuts pr\u00e9voyaient en effet un mandat r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et aucune r\u00e9mun\u00e9ration en esp\u00e8ces n’avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e durant ce premier exercice. Les avantages de toute nature avaient en outre \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s, port\u00e9s au compte courant du g\u00e9rant et approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La cour rel\u00e8ve enfin que la proximit\u00e9 du logement avec l’h\u00f4pital servait l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
L’administration faisait valoir que le chiffre d’affaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait inf\u00e9rieur aux honoraires que le m\u00e9decin percevait auparavant en personne physique. La cour \u00e9carte cet argument. D\u00e8s lors que l’\u00c9tat ne soutenait pas que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait excessive, il ne lui appartenait pas d’en appr\u00e9cier la pertinence ou le montant. Le chiffre d’affaires a d’ailleurs nettement progress\u00e9 par la suite.<\/p>\n\n\n\n
La cour juge \u00e9galement que la cohabitation de l’\u00e9pouse est sans incidence. Pour les travaux, elle estime qu’il n’existe pas, \u00e0 ce stade, d’avantage anormal au profit des nus-propri\u00e9taires. La cotisation est annul\u00e9e, y compris l’accroissement d’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n
L’enseignement est clair. Comptabiliser un avantage de toute nature ne suffit pas : ce qui emporte la d\u00e9duction, c’est la d\u00e9monstration que cet avantage r\u00e9mun\u00e8re des prestations r\u00e9elles. D’o\u00f9 l’importance d’une documentation soign\u00e9e, qu’il s’agisse des statuts, des proc\u00e8s-verbaux d’assembl\u00e9e ou de la politique de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n Pascale Hautfenne<\/a><\/p>\n\n\n\n Partner THALES -Tax<\/p>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n