Le syst\u00e8me de licence en football professionnel vise \u00e0 garantir que seuls des clubs financi\u00e8rement viables, bien structur\u00e9s et dot\u00e9s d\u2019infrastructures ad\u00e9quates participent aux divisions professionnelles belges et aux comp\u00e9titions europ\u00e9ennes. Il prot\u00e8ge l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sportive des comp\u00e9titions, la continuit\u00e9 des clubs et les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers (joueurs, staff, autorit\u00e9s fiscales et sociales, fournisseurs, autres clubs).\u200b<\/p>\n\n\n\n
En Belgique, ce syst\u00e8me repose sur le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019URBSFA (le \u201cR\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral\u201d) et sur le syst\u00e8me de licence de la Pro League, compl\u00e9t\u00e9s, pour la voie de recours externe, par le R\u00e8glement C\u2011SAR \u201cr\u00e8glement pour la m\u00e9diation et l\u2019arbitrage dans le secteur sportif\u201d et son Annexe IV.A sp\u00e9cifique au football professionnel. Parall\u00e8lement, les clubs qui visent les comp\u00e9titions europ\u00e9ennes doivent respecter le r\u00e8glement UEFA sur la licence de club et la durabilit\u00e9 financi\u00e8re.\u200b<\/p>\n\n\n\n
Le football amateur conna\u00eet \u00e9galement des licences (nationale 1, licences \u00e9lite jeunes, etc.), mais avec des crit\u00e8res et des m\u00e9canismes de recours distincts, moins exigeants que pour le professionnel; ils ne seront \u00e9voqu\u00e9s qu\u2019en toile de fond.\u200b<\/p>\n\n\n\n
2. Acteurs et architecture d\u00e9cisionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) L\u2019Auditorat pour les licences<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Annexe IV.A d\u00e9finissent l\u2019Auditorat pour les licences<\/strong> comme l\u2019instance charg\u00e9e des licences, du Financial Fair Play et de la viabilit\u00e9 du football professionnel belge. Il dispose de pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, d\u2019information, d\u2019administration et de poursuite, doit r\u00e9diger un rapport \u00e9crit pour la Commission des licences chaque fois que le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral le pr\u00e9voit, surveille le respect des conditions impos\u00e9es, supervise la gestion financi\u00e8re des clubs et propose des sanctions.\u200b<\/p>\n\n\n\n L\u2019Auditorat est syst\u00e9matiquement en copie de tous les \u00e9changes dans la proc\u00e9dure arbitrale C\u2011SAR en mati\u00e8re de licence, ce qui renforce son r\u00f4le pivot d\u2019organe de suivi et d\u2019expertise financi\u00e8re.\u200b<\/p>\n\n\n\n b) La Commission des licences (premi\u00e8re instance)<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Commission des licences<\/strong> de l\u2019URBSFA est l\u2019instance ind\u00e9pendante charg\u00e9e notamment:\u200b<\/p>\n\n\n\n Elle statue en premi\u00e8re instance sur les demandes d\u2019octroi, les contr\u00f4les a posteriori des conditions, les dossiers FFP et viabilit\u00e9, en s\u2019appuyant sur les rapports de l\u2019Auditorat.\u200b<\/p>\n\n\n\n c) Le C\u2011SAR (Centre for Sports Arbitration) \u2013 instance arbitrale de recours<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le C\u2011SAR<\/strong> est une section sp\u00e9cifique du CEPANI charg\u00e9e d\u2019administrer, de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, les proc\u00e9dures d\u2019arbitrage dans le domaine du sport, sur la base de son R\u00e8glement et de ses Annexes. Il ne tranche pas lui\u2011m\u00eame les litiges mais administre les arbitrages soumis \u00e0 un Tribunal arbitral constitu\u00e9 selon ses r\u00e8gles.\u200b<\/p>\n\n\n\n L\u2019Annexe IV.A du R\u00e8glement C\u2011SAR pr\u00e9voit un r\u00e9gime sp\u00e9cifique pour les recours contre les d\u00e9cisions de la Commission des licences<\/strong> en mati\u00e8re de football professionnel (licence 1A, 1B, licence nationale 1 combin\u00e9e \u00e0 1B, licences UEFA, dossiers FFP et viabilit\u00e9). Bruxelles est fix\u00e9 comme lieu de l\u2019arbitrage et le droit belge est applicable.\u200b<\/p>\n\n\n\n \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette voie de recours arbitrale, le CSAR au sens interne URBSFA (Commission sportive d\u2019appel) reste comp\u00e9tent pour d\u2019autres litiges sportifs, mais n\u2019est pas au c\u0153ur du contentieux \u201clicences professionnelles\u201d, d\u00e9sormais \u201ccanalis\u00e9\u201d vers le C\u2011SAR via l\u2019Annexe IV.A.\u200b<\/p>\n\n\n\n 3. Conditions d\u2019octroi d\u2019une licence professionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les crit\u00e8res d\u2019octroi et de maintien des licences professionnelles sont fix\u00e9s dans le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral et refl\u00e8tent largement la structure des crit\u00e8res UEFA:\u200b<\/p>\n\n\n\n Le club doit introduire, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par le R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral, un dossier complet. En cas de recours C\u2011SAR, le Tribunal arbitral v\u00e9rifie \u00e9galement les nouvelles dettes n\u00e9es entre l\u2019audience devant la Commission des licences et jusqu\u2019\u00e0 trois jours ouvrables avant l\u2019audience arbitrale, ainsi que certaines nouvelles informations communiqu\u00e9es dans la fen\u00eatre proc\u00e9durale pr\u00e9vue (syst\u00e8me digital ferm\u00e9 24 heures avant l\u2019audience, transmission via l\u2019Auditorat).\u200b<\/p>\n\n\n\n 4. D\u00e9cisions et sanctions en cours de saison<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur la base du dossier et du rapport de l\u2019Auditorat, la Commission des licences peut:<\/p>\n\n\n\n L\u2019Auditorat suit la gestion financi\u00e8re et le respect des conditions de licence en cours de saison, pouvant proposer davantage de sanctions si la continuit\u00e9 du club ou la viabilit\u00e9 du football professionnel belge sont menac\u00e9es.\u200b<\/p>\n\n\n\n Pour le football amateur (nationale 1 \u201cpure\u201d, divisions inf\u00e9rieures, jeunes), on retrouve la logique de conditions d\u2019acc\u00e8s et de contr\u00f4le, mais sans le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de recours C\u2011SAR d\u00e9taill\u00e9 ici; les voies de recours sont en principe internes (commissions d\u2019appel) avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un arbitrage CBAS sur base d\u2019autres annexes ou clauses d\u2019arbitrage.\u200b<\/p>\n\n\n\n 5. Voies de recours en mati\u00e8re de licences professionnelles (C\u2011SAR)<\/strong><\/p>\n\n\n\n a) D\u00e9cisions susceptibles de recours<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Annexe IV.A pr\u00e9cise que peuvent faire l\u2019objet d\u2019un Recours<\/strong> devant le C\u2011SAR, notamment:\u200b<\/p>\n\n\n\n Les recours sont introduits aux conditions et dans les d\u00e9lais du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral; ces d\u00e9lais sont prescrits \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance et leur respect est appr\u00e9ci\u00e9 par le Tribunal arbitral.\u200b<\/p>\n\n\n\n b) Qualit\u00e9 pour agir et forme du recours<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le recours doit \u00eatre introduit par courrier \u00e9lectronique au C\u2011SAR, dirig\u00e9 contre l\u2019URBSFA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre toutes les parties en cause dans la d\u00e9cision de la Commission des licences (par exemple un club concurrent intervenant en premi\u00e8re instance).\u200b<\/p>\n\n\n\n Peuvent introduire un recours:\u200b<\/p>\n\n\n\n Le recours doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, respecter les conditions de forme d\u2019une r\u00e9clamation au sens du R\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral et contenir les indications exig\u00e9es par le R\u00e8glement C\u2011SAR (identit\u00e9 des parties, d\u00e9cision attaqu\u00e9e, griefs, etc.). Il doit en outre \u00eatre accompagn\u00e9 du paiement de la part du montant forfaitaire des frais d\u2019arbitrage (montants fix\u00e9s par l\u2019Annexe I, en fonction de la division et du nombre d\u2019arbitres).\u200b<\/p>\n\n\n\n c) D\u00e9lais et composition du Tribunal arbitral<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9lais sont extr\u00eamement courts: le recours doit \u00eatre introduit dans les trois jours ouvrables de la notification de la d\u00e9cision pour le club concern\u00e9, ou de sa publication dans \u201cLa Vie Sportive\u201d pour les autres parties. Le d\u00e9fendeur doit r\u00e9pondre et payer sa part du montant forfaitaire dans les m\u00eames d\u00e9lais tr\u00e8s serr\u00e9s.\u200b<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de licences, la r\u00e8gle est la suivante:\u200b<\/p>\n\n\n\n Les parties d\u00e9signent chacune un arbitre; \u00e0 d\u00e9faut, le Comit\u00e9 de nomination du C\u2011SAR compl\u00e8te la composition dans des d\u00e9lais de 2\u20133 jours, en veillant \u00e0 ce que les arbitres aient suivi la formation C\u2011SAR relative \u00e0 la r\u00e9glementation URBSFA et \u00e0 la pratique du football professionnel. Un des arbitres peut devoir \u00eatre r\u00e9viseur d\u2019entreprises; si aucun r\u00e9viseur form\u00e9 n\u2019est disponible, un r\u00e9viseur non form\u00e9 peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel.\u200b<\/p>\n\n\n\n d) Proc\u00e9dure, calendrier et pouvoirs du Tribunal<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les dossiers de licence sont qualifi\u00e9s de \u201cparticuli\u00e8rement urgents\u201d et l\u2019Annexe IV.A impose:\u200b<\/p>\n\n\n\n L\u2019Auditorat est entendu par le Tribunal, sans \u00eatre une partie distincte de l\u2019URBSFA, et produit le cas \u00e9ch\u00e9ant un rapport \u00e9crit. Le Tribunal v\u00e9rifie notamment les nouvelles dettes apparues jusqu\u2019\u00e0 trois jours ouvrables avant l\u2019audience, sur la base des informations transmises via le syst\u00e8me \u00e9lectronique URBSFA; les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es hors d\u00e9lai sont automatiquement \u00e9cart\u00e9es des d\u00e9bats.\u200b<\/p>\n\n\n\n Les audiences ne sont pas publiques, sauf demande explicite d\u2019une partie, et la proc\u00e9dure est en principe confidentielle, m\u00eame si les sentences rendues en application de l\u2019Annexe IV.A sont publi\u00e9es par le C\u2011SAR apr\u00e8s anonymisation \u00e9ventuelle.\u200b<\/p>\n\n\n\n e) Nature et effets de la sentence C\u2011SAR<\/strong><\/p>\n\n\n\n La sentence arbitrale est rendue dans les d\u00e9lais imp\u00e9ratifs fix\u00e9s (au plus tard 22 mai ou 1er avril selon les cas), \u00e9ventuellement en deux temps (dispositif d\u2019abord, motivation dans les 7 jours). Elle est d\u00e9finitive au plan sportif, les parties s\u2019engageant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter sans d\u00e9lai et renon\u00e7ant aux voies de recours qu\u2019elles peuvent valablement abandonner, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le tr\u00e8s limit\u00e9 des juridictions \u00e9tatiques sur les sentences arbitrales (validit\u00e9 de la convention d\u2019arbitrage, ordre public, droits de la d\u00e9fense).\u200b<\/p>\n\n\n\n Les frais d\u2019arbitrage, calcul\u00e9s selon le bar\u00e8me sp\u00e9cifique (montants forfaitaires par division, nombre d\u2019arbitres, parties intervenantes) et les frais de parties (en principe plafonn\u00e9s \u00e0 un montant forfaitaire par division, sauf accord contraire), sont r\u00e9partis par le Tribunal en fonction, notamment, du succ\u00e8s relatif des parties et de leur comportement proc\u00e9dural.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n\n
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